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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 60913

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60913
Numéro NOR : CETATEXT000007707820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-22;60913 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE - Abandon de poste.

07-01-005-005, 36-09-03-02, 36-10-04 L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable [sol. impl.] [1].

RJ2 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS - Réintégration - Abandon de poste - Absence de droit à réintégration [2].

07-01-02-02 Un fonctionnaire rayé des cadres pour abandon de poste ne tient de la loi du 4 août 1981 portant amnistie aucun droit à réintégration.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Abandon de poste - Faute couverte par l'amnistie.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Effets de l'abandon de poste - Faute amnistiable.

Références :


1. Cf. Dufond, 1972-05-10, p. 352. 2. Cf. Halb, 1973-01-05, p. 8


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET 1984 ET 21 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MME SYLVETTE X..., DEMEURANT ... A NANCY 54000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A PRONONCE SA RADIATION POUR ABANDON DE POSTE DU CORPS DES INSTITUTEURS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A RADIE MME Y... DES INSTITUTEURS A COMPTER DU 1ER MAI 1976 POUR ABANDON DE POSTE, ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 23 MAI 1978, A ETE REMISE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 MAI 1982 ANNULANT LEDIT JUGEMENT ET REJETANT LA DEMANDE DE MME X... ; QU'EN RAPPORTANT PAR SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 LES DECISIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT, EN EXECUTION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE, REINTEGRE MME X... ET REGULARISE SA SITUATION, LE RECTEUR N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE MME X... NE TIENT DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE AUCUN DROIT A REINTEGRATION ; QU'EN REPORTANT AU 6 SEPTEMBRE 1982 LA DATE D'EFFET DE SA RADIATION DES CADRES, LE RECTEUR A PRIS UNE MESURE GRACIEUSE QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT CONTESTER UTILEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, PAR SON JUGEMENT DU 24 MAI 1984, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1985, n° 60913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Savy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/11/1985

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