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§ France, Conseil d'État, Section, 22 novembre 1985, 65105

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Non-lieu à statuer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65105
Numéro NOR : CETATEXT000007709547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-22;65105 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT - Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité.

37-03-01, 54-01-08 Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Rédaction de la requête en langue française - Obligation à peine d'irrecevabilité.


Texte :

Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ;
Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la requête de M. X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;

rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1985, n° 65105
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/11/1985

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