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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 novembre 1985, 65779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65779
Numéro NOR : CETATEXT000007709560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-22;65779 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS - Répartition du personnel dans les collèges électoraux [article L - 423-3 du code du travail] - Pouvoirs de l'inspecteur du travail.

66-04-03-01 Il résulte des dispositions des articles L.423-2 et L.423-3 du code du travail issus de la loi du 28 octobre 1982 que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux, laquelle relève de sa compétence, est tenu, lorsqu'aucun accord n'est intervenu dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L.423-3, de procéder à la répartition sur la base des deux collèges prévus à l'article L.423-2, sauf à rappeler en cas de contestation sur l'existence d'un accord, que cette contestation ne peut être tranchée que par le tribunal d'instance, juge de l'élection.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1985, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SECTION 16 A DE PARIS DU 12 JUILLET 1983 REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT "MAISON DE LA RADIO ET CENTRE BOURDAN " DE LA SOCIETE NATIONALE DES PROGRAMMES FRANCE-REGIONS FR 3 ; 2°- REJETTE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL CFTC ET LA REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES DES ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITE DU MINISTRE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI N° 89-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, LES DELEGUES DU PERSONNEL "SONT ELUS D'UNE PART PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL", ET QU'AUX TERMES DES PREMIER, SECOND ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA MEME LOI : "LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE. L'ACCORD PREELECTORAL EST OBLIGATOIREMENT TRANSMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, L'INSPECTEUR PROCEDE A CETTE REPARTITION ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ALINEA PREMIER OU, A DEFAUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-2" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SAISI D'UNE DEMANDE DE REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX, LAQUELLE RELEVE DE SA COMPETENCE, EST TENU, LORSQU'AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE L. 423-3, DE PROCEDER A LA REPARTITION SUR LA BASE DES DEUX COLLEGES PREVU A L'ARTICLE L. 423-2, SAUF A RAPPELER, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD, QUE CETTE CONTESTATION NE PEUT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ELECTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD SURVENU ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT "MAISON DE LA RADIO ET CENTRE BOURDAN" DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS FR3, DESACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE DES COLLEGES EN VUE DE L'ELECTION, AINSI QUE SUR LA REPARTITION DES ELECTEURS ET DES SIEGES, LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE A DEMANDE, LE 7 JUIN 1983, A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DE "REPARTIR LES PERSONNELS ELECTEURS DE LA SOCIETE EN DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX ET DE DECIDER DU NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUN D'EUX" ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, L'INSPECTEUR A PROCEDE A LA REPARTITION DES ELECTEURS ET DES SIEGES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX ; QUE TOUTEFOIS, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 22 NOVEMBRE 1983, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR, AU MOTIF QUE LE LITIGE RELATIF AU NOMBRE DE COLLEGES N'AYANT PAS ETE TRANCHE PAR LE JUGE JUDICIAIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QU'UN TEL MOTIF EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE DEFEREE ;
ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL CFTC, AU SYNDICAT DES CADRES DES ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION ET A LA SOCIETE FRANCE REGION FR 3.

Références :

Code du travail L423-2, L423-3 al. 1
Loi 82-915 1982-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1985, n° 65779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/11/1985

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