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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 novembre 1985, 36476

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36476
Numéro NOR : CETATEXT000007694025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-27;36476 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - Conditions d'octroi - Affectation outre-mer prononcée après une mise en disponibilité suivie de réintégration - Départements d'outre-mer [article 2 du décret du 22 décembre 1953] [1].

46-01-09-06-04 Article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer prévoyant que ceux de ces fonctionnaires qui reçoivent une affectation dans l'un de ces départements, à la suite [...] d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer". Agent de constatation des impôts ayant sollicité sa mutation en Guadeloupe pour y suivre son mari appelé à exercer ses fonctions, puis ayant, faute d'emploi vacant et dans l'attente de la mutation sollicitée, obtenu sa mise en disponibilité à compter du 1er juillet 1978. Sur demande de l'agent, sa réintégration a été prononcée le 2 juillet 1975 avec affectation à la recette locale des impôts de Saint-Martin [Guadeloupe]. La circonstance que cette affectation a été prononcée après une mise en disponibilité d'un an suivie d'une réintégration n'a pas retiré à ladite affectation son caractère de mutation pour l'application des dispositions du décret du 22 décembre 1953.

Références :


1. Cf Ministre des Finances c/ Dame Roussic, 1975-05-16, p. 312


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., NEE X..., JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA DECISION DU 7 FEVRIER 1980 REFUSANT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; 2° REJETTE LA REQUETE DE MME Y... ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT UNE INDEMNITE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QUE MME Y..., AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, AYANT SOLLICITE SA MUTATION EN GUADELOUPE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS, L'INTERESSEE A, FAUTE D'EMPLOI VACANT ET DANS L'ATTENTE DE LA MUTATION SOLLICITEE, OBTENU SA MISE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ; QUE, SUR SA DEMANDE, SA REINTEGRATION A ETE PRONONCEE LE 2 JUILLET 1979, AVEC AFFECTATION A LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS DE SAINT-MARTIN GUADELOUPE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AFFECTATION A ETE PRONONCEE APRES UNE MISE EN DISPONIBILITE D'UN AN SUIVIE D'UNE REINTEGRATION DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, N'A PAS RETIRE A LADITE AFFECTATION SON CARACTERE DE MUTATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QUE MME Y... N'AVAIT PAS DE CE FAIT TRANSFERE EN GUADELOUPE LE CENTRE DE SES INTERETS MATERIELS ET MORAUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION REFUSANT A MME Y... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... JOCELYNE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 1953-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1985, n° 36476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Charrette
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/11/1985

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