| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 novembre 1985, 68665

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CRISTIN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS ET ORDONNANT LA MISE EN REVISION DUDIT PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE L.124-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.124-1-B DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE "1ER JANVIER 1981" ... ", CE DELAI N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE PAR ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE EN DATE DU 26 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES A APPROUVE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET ORDONNE SA MISE EN REVISION ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.