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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 novembre 1985, 68665

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68665
Numéro NOR : CETATEXT000007695953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-29;68665 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR DU P - Délais - Délai prévu à l'article L124-1-b du code de l'urbanisme - Délai non prescrit à peine de nullité.

68-01-01-02-01-01 Si aux termes de l'article L.124-1-b du code de l'urbanisme : "les plans sommaires d'urbanisme devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1981", ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CRISTIN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS ET ORDONNANT LA MISE EN REVISION DUDIT PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE L.124-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.124-1-B DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE "1ER JANVIER 1981" ... ", CE DELAI N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE PAR ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE EN DATE DU 26 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES A APPROUVE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET ORDONNE SA MISE EN REVISION ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme L124-1 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1985, n° 68665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bernard
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/11/1985

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