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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 04 décembre 1985, 41019

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41019
Numéro NOR : CETATEXT000007697723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-04;41019 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Médecins - Dépassements d'honoraires - en l'absence de fausses déclarations [1].

07-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-01 Médecin qui bénéficiait d'un droit permanent à dépassement d'honoraires ayant réclamé à ses patients des honoraires d'un montant très supérieur à ceux découlant du tarif prévu par la convention pour les actes correspondants. Si, compte tenu de la fréquence et de l'importance de ces dépassements, le médecin ne pouvait être regardé comme ayant respecté l'obligation de "tact et de mesure" qui s'imposait à lui en vertu de la convention, cette absence de tact et de mesure ne constituait pas un manquement à la probité, au sens des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, dès lors notamment que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins n'avait relevé aucune fausse déclaration de la part dudit médecin, et n'avait pas relevé en particulier que ce dernier eut fait figurer sur les feuilles d'assurance maladie des honoraires inférieurs à ceux qu'il réclamait.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS - Honoraires et facturation - Dépassements d'honoraires - Absence de fausses déclarations [1].

Références :


1. Cf. Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne, 1966-11-16, p. 873 ; Section, Veillet, 1968-11-29, p. 609


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MARS 1982 ET 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE DOCTEUR JEAN X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 13000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DU BLAME AVEC AFFICHAGE POUR DEPASSEMENT EXCESSIF DE SES HONORAIRES ; 2° - RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES CONCERNEES DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AUTREMENT CONSTITUE ; 3 - LUI OCTROIE LE BENEFICE DES ARTICLES 13 ET 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; 4 - RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE ENTACHANT L'ARTICLE I DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ANNEXE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1955 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 66-35 DU 7 JANVIER 1966 MODIFIE ; VU L'ARRETE DU 30 MARS 1976 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX DE FRANCE ET LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "...SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, ET A L'HONNEUR..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A RELEVE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR JEAN X..., QUI BENEFICIAIT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT D'HONORAIRES, LE FAIT D'AVOIR RECLAME A SES PATIENTS DES HONORAIRES D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR A CEUX DECOULANT DU TARIF PREVU PAR LA CONVENTION POUR LES ACTES CORRESPONDANTS ET A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA FREQUENCE ET DE L'IMPORTANCE DE CES DEPASSEMENTS, LEDIT DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT RESPECTE L'OBLIGATION DE "TACT ET DE MESURE" QUI S'IMPOSAIT A LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION ;
CONSIDERANT CEPENDANT, QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A RELEVE AUCUNE FAUSSE DECLARATION ET N'A PAS RELEVE EN PARTICULIER QUE LE DOCTEUR X... AURAIT FAIT FIGURER SUR LES FEUILLES D'ASSURANCE MALADIE DES HONORAIRES INFERIEURS A CEUX QU'IL RECLAMAIT ; QU'EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ABSENCE DE TACT ET DE MESURE DONT AVAIT FAIT PREUVE LE DOCTEUR X... CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A DONNE DES FAITS QU'ELLE A RETENUS UNE QUALIFICATION JURIDIQUE ERRONEE ; QUE, PAR SUITE, LES FAITS REPROCHES AU DOCTEUR X... SONT AMNISTIES ET CE DERNIER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LES FRAIS DE L'INSTANCE DEVANT LADITE SECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ANNULEE. ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LADITE SECTION DES ASSURANCES SOCIALES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR X..., A L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1985, n° 41019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 04/12/1985

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