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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 04 décembre 1985, 42149 et 53147

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Sens de l'arrêt : Rejet, non lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42149;53147
Numéro NOR : CETATEXT000007709636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-04;42149 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PEREMPTION - Autorisation d'implantation d'un magasin à grande surface - Permis de construire sollicité avant l'expiration du délai de péremption [article 27 du décret du 28 janvier 1974 modifié] mais refusé à bon droit.

01-08-05, 14-02-01-05 Article 27 du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 prévoyant que "l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 7 décembre 1973" et relative à l'implantation des grandes surfaces commerciales est périmée "si l'opération envisagée n'a pas été entreprise dans le délai de 2 ans à compter de la notification prévue aux articles 14 et 27 du présent décret ..." mais que, "toutefois, lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée avant l'expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, la durée de validité de l'autorisation expire en même temps que celle du permis". Le permis de construire un hypermarché, sollicité par M. L., ayant été à bon droit refusé par arrêté du préfet en date du 22 avril 1982 et, de ce fait, aucune construction n'ayant été entreprise, l'autorisation d'implantation de cette grande surface, accordée à M. L. par décision en date du 8 mai 1981 du ministre du commerce et de l'artisanat, s'est trouvée atteinte par la péremption. Par suite, non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - Autorisation d'implantation d'un magasin à grande surface - Péremption [article 27 du décret du 28 janvier 1974 modifié] - Permis de construire sollicité avant l'expiration du délai de péremption - mais refusé à bon droit.


Texte :

Requête n° 42.149 de MM. Y... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat, en date du 8 mai 1981, autorisant l'implantation d'un magasin à grande surface dit centre distributeur X... au lieu-dit " Le Leck " à Landerneau Finistère ;
2° l'annulation de ladite décision ;
Requête n° 53.147 de M. Z... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 15 juin 1983 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 1982 du préfet, commissaire de la République, du département du Finistère lui refusant le permis de construire un bâtiment à usage d'hypermarché au lieu-dit " Le Leck " sis sur le territoire de la commune de Landerneau ;
2° l'annulation dudit arrêté ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 73-1193 du 7 décembre 1973 ; le décret n° 74-53 du 28 janvier 1974 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant ... jonction ; . .
Sur la requête n° 53.147 : Cons. qu'en vertu des dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-31 du code de l'urbanisme, les constructions de toute nature ne peuvent être autorisées que si elles sont compatibles avec les dispositions des plans d'occupation des sols rendus publics ;
Cons. que, suivant le plan d'occupation des sols de Landerneau rendu public le 8 août 1979 et applicable en conséquence à la date de l'arrêté attaqué, la zone UC " est destinée à accueillir une urbanisation aérée, en ordre discontinu ainsi que les équipements et activités compatibles avec cet habitat " ; qu'aux termes de l'article UC 1 sont interdits notamment les établissements classés soumis à déclaration sous réserve des dispositions de l'article UC 2 ; qu'aux termes de ce dernier peuvent toutefois être autorisés ces mêmes établissements " à condition que leur activité justifie leur présence en milieu urbain, qu'ils n'induisent pour le voisinage ni gêne, ni risques sensibles et que leur importance soit compatible avec le tissu urbain environnant " ;
Cons. que le préfet du Finistère a refusé, par arrêté du 22 avril 1982, le permis de construire un hypermarché de 6 840 m2 comprenant 3 000 m2 de surface de vente et un parking prévu pour 600 véhicules au lieu-dit " Le Leck " à Landerneau sollicité par M. Edouard Leclerc, au motif que le projet présenté ne respectait pas les dispositions précitées du plan d'occupation des sols en ce qu'il " s'agissait d'une opération ayant un impact hors de proportion avec la vocation du secteur d'habitat pavillonnaire diffus " où elle devait être réalisée et susceptible de ce fait de modifier cette vocation ;
Cons. que le préfet du Finistère, qui pouvait à cet effet tenir compte de l'accroissement d'activité et de la circulation qu'entraînerait l'ouverture de cet hypermarché compte tenu de l'importance de la clientèle qu'il serait appelé à drainer en fonction de sa zone de chalandise prévisible établie par diverses études, a pu, sans méconnaître les dispositions du plan d'occupation des sols, estimer que l'importance de cet établissement n'était pas compatible avec le tissu urbain environnant et que par suite ladite demande ne respectait pas les conditions posées par le plan d'occupation des sols de Landerneau pour que le permis de construire pût être accordé à un établissement classé soumis à déclaration en zone UC ; que, par suite, M. Edouard Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 15 juin 1983, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 22 avril 1982 ;
Sur la requête n° 42.149 : Cons. que, aux termes des dispositions de l'article 27 du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 " l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 " et relative à l'implantation des grandes surfaces commerciales est périmée " si l'opération envisagée n'a pas été entreprise dans le délai de 2 ans à compter de la notification prévue aux articles 14 et 27 du présent décret ... ". Toutefois lorsqu'une demande de permis de construire ... a été déposée avant l'expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, la durée de validité de l'autorisation expire en même temps que celle du permis ;
Cons. qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le permis de construire sollicité par M. X... ayant été à bon droit refusé par arrêté du préfet du Finistère, en date du 22 avril 1982 et, de ce fait, aucune construction n'ayant été entreprise, l'autorisation d'implantation d'un hypermarché au lieu-dit " Le Leck " à Landerneau Finistère accordée à M. Edouard Z... par décision en date du 8 mai 1981 du ministre du commerce et de l'artisanat s'est trouvée atteinte par la péremption ; que, dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation de cette décision ;

rejet de la requête n° 53-147 ; non-lieu à statuer sur la requête n° 42.149 .

Références :

Code de l'urbanisme L123-5, R123-31
Décret 74-53, 1974-01-28 art. 27, art. 14
Décret 75-910 1975-10-06
Loi 73-1193 1973-12-07 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1985, n° 42149;53147
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 04/12/1985

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