| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 43383

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 23 JUIN 1982 ET 8 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A MARRAKECH MAROC , HOTEL ES SAADI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970 A 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS LES ARTICLES 80415 A 80148 ET 83034 DES ROLES DE LA VILLE DE PARIS MIS EN RECOUVREMENT LES 31 JUILLET ET 30 NOVEMBRE 1976 ; 2- LUI ACCORDE LA Y... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DU 29 MAI 1970 TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE DE M. X... : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ENTREPRIS LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE A PARTIR D'UNE "PERQUISITION" IRREGULIERE QUI AURAIT ETE EFFECTUEE EN 1974, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LA PORTEE DE CE MOYEN ;
SUR LE DOMICILE FISCAL DU CONTRIBUABLE : EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "...2- EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2 DE L'ARTICLE 164 DU CODE S'APPLIQUANT, D'APRES LEURS TERMES MEMES, TANT AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QU'AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE ET NE FAISANT ENTRE CEUX-CI AUCUNE DISTINCTION, LE DOMICILE DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE 1ER ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 164 ; QU'AINSI, DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES FRANCAIS "AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU CONSERVANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET EN PARTICULIER DES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS DIVERS PRODUITS PAR LE REQUERANT, QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU LE CENTRE DE SES INTERETS NON EN FRANCE, MAIS AU MAROC AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE POUR SES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI DEPASSAIENT CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE SES RESIDENCES EN FRANCE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE SUSVISEE EN DATE DU 29 MAI 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE : "1- UNE PERSONNE PHYSIQUE EST DOMICILIEE, AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION, AU LIEU OU ELLE A SON "FOYER D'HABITATION". SI CETTE PERSONNE POSSEDE UN FOYER PERMANENT D'HABITATION DANS LES DEUX ETATS, ELLE EST REPUTEE POSSEDER SON DOMICILE DANS CELUI DES ETATS CONTRACTANTS OU ELLE A LE CENTRE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET, A DEFAUT, OU ELLE SEJOURNE LE PLUS LONGTEMPS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI POSSEDAIT, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, UN FOYER PERMANENT D'HABITATION EN FRANCE ET UN FOYER PERMANENT D'HABITATION AU MAROC, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU, PENDANT CETTE PERIODE, LE CENTRE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AU MAROC, COMPTE-TENU DES FONCTIONS QU'IL Y EXERCAIT ET DES INTERETS QU'IL Y POSSEDAIT, ET DONT IL JUSTIFIE PAR DIVERS DOCUMENTS PRODUITS ET JOINTS AU DOSSIER ; QUE, PAR SUITE, SONT SEULS IMPOSABLES EN FRANCE LES REVENUS DE M. X... DONT L'IMPOSITION N'EST PAS RESERVEE AU MAROC, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE PRECITEE ;
SUR LES GAINS DE JEUX : EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE DE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, A ESTIME QUE LES GAINS DE JEUX PROVENANT DE L'ACTIVITE DE "BANQUIER" DU REQUERANT AU JEU DIT "MULTICOLORE", NON DECLARES PAR L'INTERESSE, DEVAIENT ETRE IMPOSES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET A ARRETE LE MONTANT DE CES GAINS IMPOSABLES A 409.000 F POUR 1970, 450.000 F POUR 1971, 460.000 F POUR 1972 ET 300.000 F POUR 1973 ; QUE M. X... CONTESTE TANT LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION QUE LE MONTANT DES GAINS EVALUES ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI ASSUMAIT LES RESPONSABILITES DE "BANQUIER" DU JEU DIT DE "MULTICOLORE" DANS LES ASSOCIATIONS "WAGRAM BILLARD CLUB" ET "CLICHY MONTMARTRE BILLARD CLUB", ASSOCIATIONS AU SEIN DESQUELLES IL EXERCAIT EGALEMENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE JEUX ET QUI LOUAIENT LEURS LOCAUX AUX SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLICHY MONTMARTRE" ET "ACADEMIE DE BILLARD", DONT LE REQUERANT ETAIT LE GERANT MAJORITAIRE, JOUAIT LE ROLE D'ANIMATEUR ET DE FINANCIER DANS CES CERCLES DE JEUX, ACTIVITE QU'IL EXERCAIT LUI-MEME OU FAISAIT EXERCER PAR DES SALARIES ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LES FONCTIONS AINSI ASSUMEES PAR LE REQUERANT DE MANIERE HABITUELLE ET DANS UN BUT LUCRATIF REVETAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES BENEFICES PROVENANT DE CETTE ACTIVITE ONT ETE IMPOSES A TORT A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE DES GAINS DE CETTE NATURE CONSTITUAIENT EN 1970 DES REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 164 DU CODE ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 3 ET 10 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE QUE CES BENEFICES N'ETAIENT PAS IMPOSABLES AU MAROC EN CE QUI CONCERNE LES TROIS ANNEES ULTERIEURES ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'EVALUATION DES GAINS EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION EST EXCESSIVE, IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE, DANS SA REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 25 SEPTEMBRE 1975, L'IMPOSITION DE CES GAINS SUR UN MONTANT DE 409.000 F POUR 1970, 450.000 F POUR 1971, 460.000 F POUR 1972 ET 300.000 F POUR 1973, MONTANT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE EVALUATION ; QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA METHODE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER CES GAINS NE PERMETTRAIT PAS UNE APPROXIMATION SUFFISANTE DE CEUX-CI ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE EVALUATION SERAIT EXAGEREE ;
SUR LES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, A LA SUITE DE L'EXAMEN, AU COURS DE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE, DES COMPTES BANCAIRES DE M. X... EN FRANCE, A CONSTATE QUE CEUX-CI COMPORTAIENT DES VERSEMENTS DE MONTANT ELEVE PERMETTANT D'ESTIMER QUE L'INTERESSE, EU EGARD A SES ACTIVITES DEPLOYEES EN FRANCE, POUVAIT AVOIR DISPOSE DE REVENUS DE SOURCE FRANCAISE PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QUE M. X... A ETE, EN CONSEQUENCE, REGULIEREMENT INVITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A JUSTIFIER L'ORIGINE ET LA NATURE DE CES SOMMES ; QUE, SI LE REQUERANT A FOURNI DES EXPLICATIONS ESTIMEES SATISFAISANTES PAR L'ADMINISTRATION POUR UNE GRANDE PARTIE DE CES VERSEMENTS, IL RESSORT DES REPONSES QU'IL A FAIT PARVENIR AU SERVICE QU'IL N'A PU DONNER D'INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET VERIFIABLES POUR DES REMISES DE CHEQUES ET DES VERSEMENTS D'ESPECES S'ELEVANT, AU TOTAL, A 533.098 F EN 1970, 776.550 F EN 1971, 1.094.946 F EN 1972, ET 764.391 F EN 1973 ; QU'IL A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU SUR CES SOMMES, CE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, ALORS MEME, EN CE QUI CONCERNE LES CHEQUES, QUE CEUX DONT IL N'A PU JUSTIFIER NE REPRESENTENT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE PAR RAPPORT A CEUX DONT IL A PU EXPLIQUER L'ORIGINE, ET QUE, AU TOTAL, LES JUSTIFICATIONS ACCEPTEES REPRESENTENT UN MONTANT TRES SUPERIEUR AU MONTANT DES SOMMES SUR LESQUELLES IL N'A PU REPONDRE DE MANIERE PRECISE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LA Y... OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES REVENUS QUI ONT ETE REGARDES COMME D'ORIGINE INDETERMINEE AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973, NE POUVAIENT ETRE IMPOSES EN FRANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'ANNEE 1970, ET EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE PRECITEE POUR LES ANNEES 1971 A 1973, IL SE BORNE, POUR L'ESSENTIEL, A FAIRE VALOIR QUE LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE RAPATRIEES PAR LUI DE MANIERE OCCULTE EN RAISON DU CONTROLE DES CHANGES MAROCAIN, CE QUI LE PRIVE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ; QUE, S'IL SE PREVAUT, EN CE SENS, D'UNE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES DOUANES, CONCLUE EN 1981, POUR "INVESTISSEMENTS NON AUTORISES EN FRANCE", QUI NE CONCERNE QUE DES ENTREES DE FONDS EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1975 A 1978, LES DOCUMENTS QU'IL SOUMET AU JUGE DE L'IMPOT NE PERMETTENT PAS DE REGARDER COMME APPORTEE LA PREUVE DE L'ORIGINE MAROCAINE DES FONDS DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, M. X..., QUI N'ALLEGUE PAS QUE LES SOMMES REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT D'ORIGINE INDETERMINEE CORRESPONDRAIENT POUR PARTIE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROVENANT DES GAINS DE JEU SUSMENTIONNES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CES SOMMES ONT ETE REGARDEES COMME IMPOSABLES EN FRANCE ;
SUR LES PENALITES : EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RAPPELS D'IMPOTS FONDES SUR LES REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES GAINS DE JEUX AUX INTERETS DE RETARD PREVUS EN CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION ; QU'UNE TELLE MAJORATION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION MAIS VISE SEULEMENT A ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR DU FAIT DE LA PERCEPTION DIFFEREE DE SA CREANCE ; QUE, DES LORS, M. X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE SA BONNE FOI POUR EN SOLLICITER LA Y... ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE FOI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 EST APPLICABLE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, S'AGISSANT DES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ABSENCE DE BONNE FOI DU REQUERANT : QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A MAJORE CES REDRESSEMENTS DE 50 % ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE SUBSTITUER LES INTERETS DE RETARD A CETTE MAJORATION DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CELLE-CI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INTERETS DE RETARD SONT, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CES PENALITES, SUBSTITUES AUX PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE FOI ASSORTISSANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEES A M. X... AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, EN TANT QUE CES COTISATIONS SONT AFFERENTES AUX REDRESSEMENTS RELATIFS AUX GAINS D'ORIGINE INDETERMINEE DONT LE CONTRIBUABLE A ETE L'OBJET. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. BAUCHET Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 MARS 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.