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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 04 décembre 1985, 45237, 52768 et 62207

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Sens de l'arrêt : Rejet, incompétence, renvoi au tribunal administratif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45237;52768;62207
Numéro NOR : CETATEXT000007711213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-04;45237 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Arrêté autorisant la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols [Article A 123-35 ancien du code de l'urbanisme] [1].

44-02-01-01 Article R.123-31 du code de l'urbanisme prévoyant que "les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R.123-26 [1er alinéa]", au nombre desquels figure l'ouverture d'établissements classés soumis à autorisation, "ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols". N'est pas compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols, et ne peut donc, en vertu des dispositions précitées, être autorisée, l'implantation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains dans une zone que le plan d'occupation des sols définit comme une "zone naturelle non équipée, qui doit être protégée en raison des paysages naturels ou des espaces boisés qu'elle renferme".

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Arrêté autorisant la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols [Article A123-35 ancien du code de l'urbanisme] [1].

01-01-06-01-02, 17-05-01-01-01, 68-07-01 L'arrêté par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement autorise, par application de l'article A 123-35 du code de l'urbanisme, la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols n'a pas un caractère réglementaire.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Absence - Plan d'occupation des sols - Autorisation d'exploitation subordonnée à la compatibilité de l'installation avec les dispositions du plan d'occupation des sols - Décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains.

17-05-01-01-01, 68-07-01 Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Compétence du tribunal administratif en premier ressort - Caractère non réglementaire [1] - Arrêté autorisant la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols [article A123-35 ancien du code de l'urbanisme].

Références :


1. Cf. Ligen, 1977-07-22, p. 997


Texte :

VU 1° , ENREGISTREE SOUS LE N° 45.237 LE 27 AOUT 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE PLANCOET, PLANCOET COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 11 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES-DU-NORD A AUTORISE LE SYNDICAT REQUERANT A EXPLOITER UNE DECHARGE CONTROLEE D'ORDURES MENAGERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLUDUNO COTES-DU-NORD ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1983, SOUS LE N° 52.768, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD F.A.P.E.N. , C.A.C. PLACE DE LA RESISTANCE, SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1983 DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ENSEMBLE LE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 2 MARS 1983 ;
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 AOUT 1984 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD" EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; 3° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 62.207 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 20 DECEMBRE 1983 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PLUDUNO ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT ETE INSTRUITES ENSEMBLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 45.237 : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 11 AOUT 1981, LE PREFET DES COTES-DU-NORD A AUTORISE L'EXPLOITATION PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE PLANCOET, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLUDUNO, D'UNE DECHARGE CONTROLEE D'ORDURES MENAGERES ET DE RESIDUS URBAINS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-31 DU CODE DE L'URBANISME "LES OPERATIONS, TRAVAUX ET OCCUPATIONS DU SOL MENTIONNES A L'ARTICLE R.123-26 1ER ALINEA NE PEUVENT ETRE AUTORISES QUE S'ILS SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS" ET QU'AU NOMBRE DE CES OPERATIONS TRAVAUX ET OCCUPATIONS DU SOL, FIGURE "L'OUVERTURE D'ETABLISSEMENTS CLASSES SOUMIS A AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QUE LA DECHARGE CONTROLEE DONT IL S'AGIT A ETE AUTORISEE EN ZONE N.D. ; QUE LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEFINIT CETTE ZONE COMME UNE "ZONE NATURELLE NON EQUIPEE, QUI DOIT ETRE PROTEGEE EN RAISON DES PAYSAGES NATURELS OU DES ESPACES BOISES QU'ELLE RENFERME" ; QU'AINSI L'EXISTENCE D'UNE DECHARGE PUBLIQUE POUR ORDURES MENAGERES N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE C'EST DES LORS AVEC RAISON QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION AUTORISANT UNE TELLE DECHARGE ;
SUR LES REQUETES N° 52.768 ET 62.207 : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD FAPEN ENREGISTREE SOUS LE N° 52.768 TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DU 6 JANVIER 1983 QUI A AUTORISE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE A 123-35 DU CODE DE L'URBANISME, LA REDUCTION D'EMPRISE DES PROTECTIONS PARTICULIERES EDICTEES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PLUDUNO ; QUE CET ARRETE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE RENVOYER LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD FAPEN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT PAR SUITE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.59 DU MEME CODE LES CONCLUSIONS DE LA MEME FEDERATION DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD DU 20 DECEMBRE 1983 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS REVISE DE PLUDUNO, TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 31 AOUT 1984, ENREGISTREES SOUS LE N° 62.207 ET PRESENTANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE 52.768 DOIVENT EGALEMENT ETRE RENVOYEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES.
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE PLANCOET EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE PLANCOET, A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD, AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET AU SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES.

Références :

Arrêté 1983-01-06 Urbanisme et logement décision attaquée
Code de l'urbanisme R123-31, A123-35
Code des tribunaux administratifs 72, R59


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1985, n° 45237;52768;62207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 04/12/1985

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