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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 47715

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47715
Numéro NOR : CETATEXT000007620774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-04;47715 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Autres règles de forme - Défaut de signature - Régularisation impossible avant l'entrée en vigueur du décret du 26 septembre 1985.

19-02-02-01 Les dispositions du dernier alinéa de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales prévoient, dans leur rédaction résultant du décret n° 85-1049 du 26 septembre 1985, la possibilité de couvrir, dans la demande adressée au tribunal administratif, certains vices de forme entachant la réclamation, et notamment le défaut de signature lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation. Ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées en appel à propos d'une réclamation non signée dès lors que le tribunal administratif s'est prononcé sur la demande du contribuable avant la publication dudit décret.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LARREGNESTE ET CAZAUX "CASTEL PALETTES", DONT LE SIEGE EST A CASTELSARRASIN, 40330 AMOU, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES FORESTIERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 SEPTEMBRE 1979 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 85-1049 DU 26 SEPTEMBRE 1985 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE LA RECLAMATION LITIGIEUSE : "... 4. A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ... C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ; QUE L'ARTICLE R. 200-2, DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, DISPOSE : "A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE R. 197-3 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LA SOCIETE "LARREGNESTE ET CAZAUX" AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES LANDES, LE 3 OCTOBRE 1979, POUR CONTESTER LE RAPPEL DE TAXES SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES QUI LUI EST RECLAME AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1976, N'EST REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE ET QUE LA SOCIETE N'A ADRESSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION AU DIRECTEUR, AUCUN DOCUMENT REVETU DE LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE CAPABLE DE L'ENGAGER JURIDIQUEMENT, QUI EUT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE OMISSION ; QUE, DES LORS, CETTE RECLAMATION ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 200-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, CETTE IRRECEVABILITE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT COUVERTE DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LAQUELLE EST, DE CE FAIT, ELLE-MEME IRRECEVABLE COMME LE SOUTIENT, AINSI QU'IL PEUT LE FAIRE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DANS SA DEFENSE AU POURVOI ; QUE LA FACULTE DE REGULARISATION OUVERTE PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1985 NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LARREGNESTE ET CAZAUX" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "LARREGNESTE ET CAZAUX" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LARREGNESTE ET CAZAUX" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1933 4 C
CGI Livre des procédures fiscales art. R200-2
Décret 85-1049 1985-09-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1985, n° 47715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/12/1985

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