Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 62141

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62141
Numéro NOR : CETATEXT000007621704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-04;62141 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Questions de recevabilité - Irrecevabilité du recours - Actes non détachables de la procédure d'imposition - Notification de pénalités [1].

19-02-01-02-01 Une notification de pénalités venant en complément d'une notification de redressement des bases d'imposition du contribuable n'est, pas davantage que cette dernière, détachable de la procédure d'imposition et ne peut dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [1].

Références :


1. Cf. 1983-04-20 n° 30627 pour une notification de redressement


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE A FRUILEG 134, BATIMENT E2, ... A RUNGIS CEDEX 94512 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS UNE LETTRE EN DATE DU 3 FEVRIER 1983 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE LA 2° DIRECTION DES VERIFICATIONS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DES RAPPELS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE SERAIENT ASSORTIS DE LA MAJORATION ET DE L'AMENDE PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, QUI EXPLOITE A RUNGIS UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LE NEGOCE DE FRUITS ET LEGUMES, TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION CONTENUE DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE LA 2° DIRECTION DES VERIFICATIONS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE LUI A FAIT SAVOIR, EN COMPLEMENT D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 16 NOVEMBRE 1982, QUE SA BONNE FOI NE POUVANT ETRE ADMISE, LES RAPPELS D'IMPOTS DECOULANT DE LADITE NOTIFICATION EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SERAIENT ASSORTIS, RESPECTIVEMENT, DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT DONT S'AGIT, QUI DOIT ETRE REGARDE COMME UNE NOTIFICATION DE PENALITES VENANT EN COMPLEMENT D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, N'EST, PAS DAVANTAGE QUE CETTE DERNIERE NOTIFICATION, DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET NE PEUT, DES LORS, ETRE CONTESTE QUE DANS LE CADRE DU LITIGE CONTENTIEUX CONCERNANT LES IMPOSITIONS ELLES-MEMES APRES LEUR ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR, SUR CE POINT, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1729, 1731


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1985, n° 62141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/12/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.