Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 49088

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49088
Numéro NOR : CETATEXT000007711262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-06;49088 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Insuffisance de l'analyse des effets du projet sur l'environnement - Dossier de création d'une Z - A - C - Mesures envisagées pour supprimer ou atténuer les nuisances - Absence.

44-01-01-02-02, 68-02-02-01-01 Dossier de création d'une zone d'aménagement concerté comprenant d'une part, une étude d'impact, assortie de plans et de photographies, d'autre part, une note de présentation et comportant, dans l'un et l'autre de ces deux documents, une analyse très complète de l'état initial du site et de son environnement ainsi que des indications suffisantes sur les différents partis d'aménagement qui avaient été envisagés. Le dossier ne contenait toutefois ni analyse des effets du projet sur l'environnement ni, s'agissant d'une importante opération en milieu urbain, aucune indication sur les effets des travaux et aménagements sur la commodité du voisinage et sur les mesures envisagées pour supprimer ou atténuer les nuisances que la réalisation des équipements prévus pouvait entraîner. Dossier de création ne satisfaisant pas, par suite, aux exigences des dispositions des articles L.311-4 et R.311-3 du code de l'urbanisme et du décret du 12 octobre 1977 [1]. Annulation de l'arrêté créant la Z.A.C..

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [Z - A - C - ] - CREATION - Légalité externe - Dossier de création - Analyse des effets du projet sur l'environnement - Mesures envisagées pour supprimer ou atténuer les nuisances - Absence - Conséquences.

Références :


1. Cf. Section, Decroix, 1983-06-10, p. 255 ; RAPPR. Section, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Daniau, 1985-11-22


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PROMOTION IMMOBILIERE JEAN ACHE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET POUR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES COURLIS A CROISSY-SUR-SEINE ET LES ARRETES DU MAIRE DE CROISSY EN DATE DES 23 MARS ET 9 AVRIL 1982 ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME JEAN ACHE ET A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES LOGEMENTS ET DES COMMERCES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CROISSY-SUR-SEINE A.D.E.C. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CROISSY-SUR-SEINE, LORS DE SA REUNION DU 14 MAI 1982, A APPROUVE L'ACTION INTENTEE LE 8 FEVRIER 1982 ET LE 25 MARS 1982 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES COURLIS ET LES PERMIS QUI Y SERAIENT DELIVRES, NOTAMMENT CEUX DELIVRES PAR LE MAIRE LES 23 MARS ET 9 AVRIL 1982 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES REQUETES PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ETAIENT IRRECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 311-4 DERNIER ALINEA ET R. 311-3 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE DOSSIER DE CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DOIT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT SAUF DANS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'ACTE DE CREATION DE LA ZONE DECIDE LE MAINTIEN EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE EN CAUSE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PREALABLEMENT RENDU PUBLIC OU APPROUVE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, CETTE ETUDE DOIT NOTAMMENT COMPORTER UNE ANALYSE DES EFFETS DE L'OPERATION PROJETEE SUR L'ENVIRONNEMENT, ET LE CAS ECHEANT LA COMMODITE DU VOISINAGE, L'HYGIENE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES, AINSI QUE L'INDICATION DES MESURES ENVISAGEES POUR SUPPRIMER, REDUIRE OU COMPENSER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION, LE 13 JANVIER 1981, DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CROISSY-SUR-SEINE, LE PREFET DES YVELINES A, PAR UN ARRETE DU 9 DECEMBRE 1982, DECIDE LA CREATION, SUR LE TERRITOIRE DE CROISSY-SUR-SEINE, D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE PRES DE 19 HECTARES AYANT POUR OBJET LA REALISATION DE 348 LOGEMENTS ET DE COMMERCES ET PRESCRIT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, LE DOSSIER DE REALISATION DE CETTE ZONE DEVAIT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT ;
CONSIDERANT QUE SI LE DOSSIER DE CREATION COMPRENAIT, D'UNE PART, UNE ETUDE D'IMPACT, ASSORTIE DE PLANS ET DE PHOTOGRAPHIES D'AUTRE PART, UNE NOTE DE PRESENTATION, ET COMPORTAIT, DANS L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS, UNE ANALYSE TRES COMPLETE DE L'ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT AINSI QUE DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES DIFFERENTS PARTIS D'AMENAGEMENT QUI AVAIENT ETE ENVISAGES, IL NE CONTENAIT NI ANALYSE DES EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT NI, S'AGISSANT D'UNE IMPORTANTE OPERATION EN MILIEU URBAIN, AUCUNE INDICATION SUR LES EFFETS DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LA COMMODITE DU VOISINAGE ET SUR LES MESURES ENVISAGEES POUR SUPPRIMER OU ATTENUER LES NUISANCES QUE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PREVUS POUVAIT ENTRAINER ; QU'AINSI, LE DOSSIER DE CREATION NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 CREANT LADITE ZONE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE APPROUVE PAR LE PREFET DES YVELINES LE 9 DECEMBRE 1981 SE TROUVE LUI*MEME PRIVE DE BASE LEGALE ET QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT SERVIR DE FONDEMENT AUX PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LE 23 MARS 1982 ET LE 27 AVRIL 1982 AUX SOCIETES REQUERANTES ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES PERMIS DE CONSTRUIRE NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS A IMPLANTER EN ZONE "NA STRICTE", INCONSTRUCTIBLE EN L'ETAT, QU'EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS A IMPLANTER EN ZONE NA A, OU LA CONSTRUCTION N'EST POSSIBLE QUE SOUS RESERVE DE CONDITIONS PRECISES QUI NE SONT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME DE PROMOTION IMMOBILIERE JEAN ACHE ET LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DE PROMOTION IMMOBILIERE JEAN ACHE ET LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme L311-4, R311-3
Décret 77-1141 1977-10-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1985, n° 49088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/12/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.