Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 50069

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50069
Numéro NOR : CETATEXT000007697764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-06;50069 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION - Contrôle de la qualité sanitaire des eaux de source - Autonomie des dispositions d'un règlement sanitaire départemental par rapport à celles du décret du 23 février 1973.

27-01-02-03, 61-01-01-01 La légalité des dispositions d'un règlement sanitaire départemental, qui ont seulement pour objet de garantir la qualité sanitaire des eaux de source, n'est pas affectée par les dispositions du décret du 23 février 1973, qui organisent un contrôle du volume des prélèvements d'eaux souterraines et une surveillance des installations.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - Dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la protection de la qualité sanitaire des eaux de source - Décret du 23 février 1973 sans influence sur la légalité de ces dispositions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AVRIL 1983 ET 19 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT A SOUBES A LODEVE 34700 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES, ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LA COMMUNE DE SOUBES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSIBILITE D'ALIMENTER EN EAU POTABLE SON HABITATION PAR FORAGE, 2° ANNULE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1979, 3° CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979, QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES ET CREE CES PERIMETRES, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE SOUBES A COMPTER DU 22 JUILLET 1979 PENDANT TRENTE JOURS CONSECUTIFS ; QUE CETTE PUBLICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE ; QUE SI, LE 21 JUIN 1979, M. Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SOUBES A INTERDIT D'ETABLIR DES PUITS ET FORAGES DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DEFINI PAR CET ARRETE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DU RECOURS ; QUE LEDIT DELAI N'A PAS DAVANTAGE ETE ROUVERT PAR LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 QUI A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE DELAI DU RECOURS ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 3 AVRIL 1981, A LAQUELLE M. Y... L'A SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. Y... A ENGAGE DES TRAVAUX DE FORAGE SUR SA PROPRIETE SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE UN FORAGE, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 68 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JANVIER 1964, EN VIGUEUR A LA DATE DU DEBUT DES TRAVAUX, ET QU'IL N'A PAS DAVANTAGE DECLARE LESDITS TRAVAUX A L'AUTORITE SANITAIRE COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 MAI 1979 ; QUE DANS CES CONDITIONS ET DES LORS QUE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, QUI ONT SEULEMENT POUR OBJET DE GARANTIR LA QUALITE SANITAIRE DES EAUX DE SOURCE, N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973, QUI ORGANISENT UN CONTROLE DU VOLUME DES PRELEVEMENTS D'EAUX SOUTERRAINS ET UNE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS, M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT DE LUI-MEME PLACE DANS UNE SITUATION IRREGULIERE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE LUI INTERDISAIT, COMME L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, DE TIRER ARGUMENT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MAIRE DE SOUBES EN DATE DU 26 AVRIL 1979 POUR OBTENIR UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE QUE LE REQUERANT A DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE EN RAISON DE L'ANNULATION, PAR LES PREMIERS JUGES, DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 26 AVRIL 1979 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 A ETE PRIS AU NOM DE L'ETAT ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT ENTACHE D'UNE ILLEGALITE EN RAISON DES ERREURS QUI AFFECTERAIENT LES PLANS JOINTS EN ANNEXE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SOUBES NE POURRAIT ETRE ENGAGEE A CE TITRE ENVERS M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE AU REQUERANT DE CE QU'IL SE RESERVE LE DROIT DE FORMER CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE L'ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUILLET 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE SOUBES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-05-09 Hérault règlement sanitaire départemental
Décret 73-218 1973-02-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1985, n° 50069
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.