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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 50860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50860
Numéro NOR : CETATEXT000007711283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-06;50860 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - OU A L'HONNEUR - Médecins - Pratique irrégulière d'avortements.

07-01-01-02-02, 55-04-02-04-01-01 Le fait d'avoir exécuté un nombre très important d'avortements en violation des dispositions du code de la santé publique et à des tarifs supérieurs au tarif légal constitue un manquement à la probité et à l'honneur.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS - Pratique irrégulière d'avortements.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT ... A VALENCIENNES 59300 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU NORD, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1982, REFUSANT DE LE RELEVER DE L'INCAPACITE D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE RESULTANT DE LA DECISION DEFINITIVE DE RADIATION DU TABLEAU PRISE A SON ENCONTRE PAR LE MEME CONSEIL REGIONAL EN 1978 ; 2°/ RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, D'UNE PART, REFUSE DE RELEVER LE DOCTEUR X... DE L'INCAPACITE D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT ETE RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE PAR UNE DECISION PRISE LE 4 JUILLET 1979 PAR CE MEME CONSEIL NATIONAL POUR AVOIR EXECUTE EN 1976 ET 1977, 2.770 AVORTEMENTS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DES TARIFS SUPERIEURS AU TARIF LEGAL ET, D'AUTRE PART, ECARTE L'INTERESSE DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE EN RAISON DE LA GRAVITE ET DE LA NATURE DES FAITS REPROCHES ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT EN RAISON DE LEUR NOMBRE, DE L'ETENDUE DES VIOLATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE IMPUTABLES AU DOCTEUR X... ET DE L'EXAGERATION DES HONORAIRES RECLAMES PAR CE DERNIER, DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR ; QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 art. 13 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1985, n° 50860
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/12/1985

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