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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 56863

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56863
Numéro NOR : CETATEXT000007712837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-06;56863 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - Police des débits de boissons - Débits de boissons de 1ère catégorie - Applicabilité de l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900.

06-07, 06-10, 49-05-025 Article L.98 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme disposant que "les articles 31 et 32 du présent code ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dans ces mêmes départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a] pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L.27 et L.28 du présent code, pour les hôtelleries et pour le commerce de détail des eaux de vie et spiritueux ; b] pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite". Il résulte de ces dispositions que l'article 33 du code local des professions demeure applicable à l'ensemble des débits de boissons, y compris les débits de boissons de 1ère catégorie, dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L.27 et L.28 du code.

ALSACE-LORRAINE - DIVERS - Police des débits de boissons - Débits de boissons de 1ère catégorie - Applicabilité de l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Droit applicable en Alsace-Lorraine - Débits de boissons de 1ère catégorie - Applicabilité de l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME BERNADETTE X..., DEMEURANT ..., A SELESTAT 67600 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1982 DU SOUS-PREFET DE RIBEAUVILLE HAUT-RHIN REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE PREMIERE CATEGORIE, ASSORTIE D'UNE GRANDE LICENCE RESTAURANT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.1, L.23, L.26, L.27, L.28, L.31, L.32 ET L.98 ; VU LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 RELATIVE A L'ALSACE ET A LA LORRAINE, NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 98 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LES ARTICLES L. 31 A L. 32 DU PRESENT CODE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. DANS CES MEMES DEPARTEMENTS, L'ARTICLE 33 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 RESTE EN VIGUEUR : A POUR LES DEBITS DE BOISSONS DONT L'OUVERTURE N'EST PAS INTERDITE PAR LES ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU PRESENT CODE, POUR LES HOTELLERIES ET POUR LE COMMERCE DE DETAIL DES EAUX-DE-VIE ET SPIRITUEUX ; B POUR LE TRANSFERT OU LE RETRAIT D'AUTORISATION DES DEBITS DE BOISSONS DONT L'OUVERTURE EST INTERDITE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARTICLE 33 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DEMEURE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES DEBITS DE BOISSONS, Y COMPRIS LES DEBITS DE BOISSONS DE 1ERE CATEGORIE, DONT L'OUVERTURE N'EST PAS INTERDITE PAR LES ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE MOSELLE : "QUICONQUE VEUT EXPLOITER UNE HOTELLERIE, UN DEBIT DE BOISSONS OU UN COMMERCE AU DETAIL D'EAUX-DE-VIE OU DE SPIRITUEUX DOIT OBTENIR UNE LICENCE ERLAUBNIS A CET EFFET. CETTE LICENCE NE PEUT ETRE REFUSEE QUE DANS LES CAS SUIVANTS : 1 - LORSQU'IL EXISTE CONTRE LE REQUERANT DES FAITS QUI PERMETTENT DE SUPPOSER QU'IL FERA UN MAUVAIS USAGE DE SA PROFESSION EN FAVORISANT L'IVROGNERIE, LES JEUX PROHIBES, LE RECEL OU LA DEBAUCHE ; 2 - LORSQUE LE LOCAL DESTINE A L'EXPLOITATION NE SATISFAIT PAS, PAR SA DISPOSITION OU SA SITUATION, AUX EXIGENCES DE LA POLICE." ;
CONSIDERANT QUE M. ET MME X..., QUI EXPLOITAIENT UNE SALLE DE CINEMA A RIBEAUVILLE HAUT-RHIN , ONT ENTREPRIS DE LA RENOVER ET DE LA TRANSFORMER EN UN ENSEMBLE "CINEMA-RESTAURANT-CLUB" ; QUE MME X... A DEMANDE A CET EFFET AU SOUS-PREFET DE RIBEAUVILLE DE LUI ACCORDER UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE PREMIERE CATEGORIE, ASSORTIE D'UNE "GRANDE LICENCE" RESTAURANT, QUI LUI ONT ETE REFUSEES PAR DECISION DU 23 AVRIL 1982 AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE PROJETE ETAIT DE NATURE A TROUBLER LA TRANQUILITE DU VOISINAGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OCTROI DES LICENCES SOLLICITEES N'ETAIT PAS DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE, LA SECURITE OU LA TRANQUILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI, LE SOUS-PREFET A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900, QUI NE LUI CONFERENT PAS LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME OU DE CELLE DES INSTALLATIONS CLASSEES : QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 AVRIL 1982 ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983 ET LA DECISION DU SOUS-PREFET DE RIBEAUVILLE EN DATE DU 23 AVRIL 1982 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME BERNADETTE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des débits de boissons L98, L27, L28
Loi 1900-07-26 loi locale professions Alsace-Lorraine art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1985, n° 56863
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Pors
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1985

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