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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 1985, 66220

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66220
Numéro NOR : CETATEXT000007699399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-06;66220 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - Interdiction de résidence dans un ou plusieurs départements [article 2 - 4ème alinéa du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié par le décret n° 84-1178 du 26 décembre 1984] - Etranger devant être soumis à une surveillance spéciale - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

335-01-04-05, 54-07-02-04 La décision par laquelle, en application de l'article 2, 4ème alinéa, du décret du 18 mars 1946 modifié, le ministre de l'intérieur interdit à un étranger qui "doit, en raison de son attitude et de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale" de résider dans un ou plusieurs départements spécialement désignés n'est soumise qu'à un contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Etrangers - Interdiction de résidence dans un ou plusieurs départements [article 2 - 4ème alinéa du décret du 18 mars 1946 modifié] - Etranger devant être soumis à une surveillance spéciale.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1984 INTERDISANT LE SEJOUR DE M. ZURUTUZA X... DANS NEUF DEPARTEMENTS DU SUD-OUEST ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ; VU LE DECRET N° 46-446 DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 4EME ALINEA DU DECRET MODIFIE DU 18 MARS 1946 "LORSQU'UN ETRANGER RESIDENT TEMPORAIRE OU RESIDENT ORDINAIRE DOIT, EN RAISON DE SON ATTITUDE OU DE SES ANTECEDENTS ETRE SOUMIS A UNE SURVEILLANCE SPECIALE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT LUI INTERDIRE DE RESIDER DANS UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS..." ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN DATE DU 27 FEVRIER 1984 INTERDISANT A M. ZURUTUZA X... DE RESIDER DANS LES NEUF DEPARTEMENTS DU SUD-OUEST EST MOTIVEE PAR "LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE AU GROUPE ARME ET ORGANISE DONT L'ACTIVITE PORTE ATTEINTE AUX RELATIONS EXTERIEURES DE LA FRANCE ET NECESSITE UNE SURVEILLANCE SPECIALE" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE MOTIVATION, SUFFISANTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT, NI QU'EN ESTIMANT QUE LES LIENS ENTRE LES ACTIVITES DE M. ZURUTUZA X... ET CELLES DES GROUPEMENTS ARMES ET ORGANISES OPERANT A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE JUSTIFIAIENT L'APPLICATION DES MESURES PRECITEES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AIT FAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ; QUE DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984 EST ANNULE ; ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ZURUTUZA X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ZURUTUZA X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 46-446 1946-03-18 art. 2 al. 4
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1985, n° 66220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/12/1985

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