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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 décembre 1985, 44775

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44775
Numéro NOR : CETATEXT000007697751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-11;44775 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS - Divers - Indications concernant les services à prendre en compte contenues dans des décisions antérieures à l'arrêté de concession - Mentions ne faisant pas grief [1].

48-02-01-04-02, 48-02-04-02 En dehors de cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit une procédure de validation des services, c'est seulement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la demande de pension d'un fonctionnaire ou militaire rayé des cadres que l'autorité administrative compétente pour procéder éventuellement à la concession de cette pension peut décider si des services sont pris en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension. Les mentions relatives à cette prise en compte contenues dans des décisions antérieures ne font pas grief aux intéressés et ne peuvent leur être opposées par l'administration, alors même que ces décisions seraient devenues définitives [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes susceptibles de recours - Absence - Indications concernant les services à prendre en compte contenues dans des décisions antérieures à l'arrêté de concession - Mentions ne faisant pas grief [1].

Références :


1. Rappr. Dame Mantouani, 1956-12-05, p. 460 ; Section, Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre c/ Dame veuve Petitjean, 1960-06-03, p. 389


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROGER Y..., DEMEURANT CITE PIERRE X... BATIMENT C.2 - ESCALIER 20 A FOIX 09000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; - ANNULE CETTE DECISION ; - LE RENVOIE DISANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LE DECRET DU 17 JUILLET 1933 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN DEHORS DES CAS OU UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PREVOIT UNE PROCEDURE DE VALIDATION DES SERVICES, C'EST SEULEMENT LORSQU'ELLE EST APPELEE A STATUER SUR LA DEMANDE DE PENSION D'UN FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE RAYE DES CADRES QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR PROCEDER EVENTUELLEMENT A LA CONCESSION DE CETTE PENSION PEUT DECIDER SI DES SERVICES SONT PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION ; QUE LES MENTIONS RELATIVES A CETTE PRISE EN COMPTE CONTENUES DANS DES DECISIONS ANTERIEURES NE FONT PAS GRIEF AUX INTERESSES ET NE PEUVENT LEUR ETRE OPPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QUE CES DECISIONS SERAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1953, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT DE LA GUERRE A PLACE M. SEMPE DANS LA POSITION DE CONGE PREVUE A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 JUILLET 1933, AIT MENTIONNE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CETTE POSITION N'ETAIENT PAS VALABLES POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MARS 1951, APPLICABLE A L'INTERESSE, EU EGARD A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, M. Y... PUT DEMANDER A TOUT MOMENT LA REVISION DE SA PENSION DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION AURAIT OMIS A TORT DE TENIR COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LA POSITION PREVUE A L'ARTICLE 31 SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE PRECITE : "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, SAUF ... DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ... " ; QUE M. Y..., PLACE EN CONGE AU TITRE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1933 ALORS QU'IL ETAIT EN INSTANCE DE RETRAITE POUR INFIRMITE, SE TROUVAIT DANS UNE POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE : QUE, DES LORS, LE SERVICE QU'IL A ACCOMPLI DANS CETTE POSITION DU 16 MARS 1950, DATE D'EFFET DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1953, AU 19 DECEMBRE 1953, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION.
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 9 JUIN 1982 ET LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1980 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : M. Y... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L77, 15
Décret 1933-07-17 art. 31
Décret 1951-03-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1985, n° 44775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Durand
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/12/1985

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