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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 34717

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34717
Numéro NOR : CETATEXT000007709609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-13;34717 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION - Personne ayant intérêt à l'opération - Désignation d'un ancien conseiller municipal.

34-02-01-01-02-01 Arrêté préfectoral ayant désigné en mai 1977 en qualité de commissaire enquêteur sur un projet de déclaration d'utilité publique d'une déviation d'un chemin départemental consécutive à la suppression d'un passage à niveau dans la commune d'O. une personne ayant eu la qualité de conseiller municipal de la ville de mars 1971 à mars 1977 et ayant à ce titre pris part à diverses délibérations du conseil municipal préparatoires à la procédure d'expropriation engagée au profit de cette ville. Dans ces conditions sa désignation est intervenue en méconnaissance de l'article R.11-5 du code de l'expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES DU PROJET CONCERNANT LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 416 A ORANGE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET PAR MM. X... FERNAND, DEMEURANT A ORANGE 84100, DOMAINE DU MARQUIS, Y... CLAUDE, DEMEURANT A ORANGE, ROUTE DE CAMARET, Y... HENRY DEMEURANT A ORANGE, ROUTE DE CAMARET ET MACABET JEAN-DANIEL DEMEURANT "LA VINARDE" ROUTE DE CAMARET A ORANGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 975 ENTRE LA VOIE COMMUNALE N° 10 ET LE PONT DES TREIZE ARCHES A ORANGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 26 AOUT 1969 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.11-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS PAR LE PREFET SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT OU SUR UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS. LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION. ...".
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 LE PREFET DU VAUCLUSE A DESIGNE M. Z... EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA DEVIATION DU C.D. 975 CONSECUTIVE A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 416 A ORANGE ; QUE M. A... AVAIT EU LA QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA VILLE D'ORANGE DE MARS 1971 A MARS 1977 ; QU'A CE TITRE IL AVAIT PRIS PART A DIVERSES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PREPARATOIRES A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE AU PROFIT DE CETTE VILLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE PREFET DU VAUCLUSE A DESIGNE M. Z... EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET QUE DES LORS LA PROCEDURE A ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 11 FEVRIER 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE EN DATE DU 2 JUIN 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES DU PROJET CONCERNANT LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 416 A ORANGE, A MM. X..., Y... CLAUDE, Y... HENRI ET MACABET, A LA VILLE D'ORANGE, AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de l'expropriation R11-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1985, n° 34717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/12/1985

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