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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 décembre 1985, 40633

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40633
Numéro NOR : CETATEXT000007709625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-13;40633 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Décision par laquelle le ministre chargé de la culture refuse de reconnaître qualifié un candidat au titre d'agréé en architecture [article 37 de la loi du 3 janvier 1977].

01-03-01-02-02-02, 55-02-06 Aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977, "toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif au principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, est inscrite sur sa demande à un tableau régional, sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaire et remplit en outre l'une de deux conditions suivantes ... 2°] être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale ...". Pour refuser de reconnaître qualifié M. A., le ministre de l'environnement et du cadre de vie s'est fondé sur le motif que des références produites par le candidat et de l'instruction il résultait que l'intéressé n'exerçait pas son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments à titre principal. En se prononçant en ces termes sur les circonstances de fait qui lui permettaient d'apprécier si la condition légale était remplie, le ministre a suffisamment motivé, au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, sa décision.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES - Agréés en architecture - Reconnaissance de qualification par le ministre [article 37 de la loi du 3 janvier 1977] - Décision par laquelle le ministre refuse de reconnaître qualifié un candidat au titre d'agréé - Motivation suffisante.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 16 JANVIER 1981 NE RECONNAISSANT PAS M. X... QUALIFIE AU SENS DE L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 AINSI QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 22 AVRIL 1981 A L'INTERESSE A LA SUITE DU RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE CETTE DECISION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1977 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI, SANS PORTER LE TITRE D'ARCHITECTE, EXERCAIT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS, EST INSCRITE SUR SA DEMANDE A UN TABLEAU REGIONAL, SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 23, SI ELLE JOUIT DE SES DROITS CIVILS, PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE NECESSAIRES ET REMPLIT EN OUTRE L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : ... 2° ETRE RECONNUE QUALIFIEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PRESENTATION DE REFERENCES PROFESSIONNELLES ET APRES AVIS D'UNE COMMISSION REGIONALE..." ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE SE PRONONCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, SUR LA QUALIFICATION DES CANDIDATS AU TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF QUI PEUT ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE REJETTE LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR UN CANDIDAT CONTRE LE REFUS DE RECONNAITRE SA QUALIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE M. ALLUITTE Z...
Y... LA DECISION DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REFUSE DE LE RECONNAITRE QUALIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET CONTRE LA DECISION DU 22 AVRIL 1981 REJETANT LE RECOUR GRACIEUX QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE CETTE DECISION ;
SUR LA MOTIVATION DESDITES DECISIONS : CONSIDERANT QUE POUR PRENDRE SA DECISION DU 16 JANVIER 1981, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE DES REFERENCES PRODUITES PAR LE CANDIDAT ET DE L'INSTRUCTION IL RESULTAIT QUE M. X... N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A TITRE PRINCIPAL ; QU'EN SE PRONONCANT EN CES TERMES SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI LUI PERMETTAIENT D'APPRECIER SI LA CONDITION LEGALE SERAIT REMPLIE, LE MINISTRE A SUFFISAMMENT MOTIVE, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 SUSVISEE, SA DECISION ; QU'IL EST, PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE MOYEN POUR ANNULER LES DECISIONS DES 16 JANVIER 1981 ET 22 AVRIL 1981 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE INVOQUEE PAR M. X..., EU EGARD AU NOMBRE ET A LA NATURE DES REALISATIONS DONT IL FAISAIT ETAT ET AU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS A CE TITRE, QUI DEVAIENT ETRE APPRECIES COMPTE TENU DU FAIT QUE L'INTERESSE DEBUTAIT DANS LA PROFESSION, ETAIT EXERCEE A TITRE PRINCIPAL ; QU'AINSI LE SEUL MOTIF RETENU A L'APPUI DE SA DECISION PAR LE MINISTRE, QUI N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Y SUBSTITUER UN AUTRE MOTIF TIRE DU DEFAUT DE FORMATION DE L'INTERESSE, NE JUSTIFIAIT PAS CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE M. X... ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS DES 16 JANVIER ET 22 AVRIL 1981 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CES DECISIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A M. X....

Références :

Loi 77-2 1977-01-03 art. 37 2
Loi 79-587 1979-07-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1985, n° 40633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/12/1985

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