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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1985, 50896

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50896
Numéro NOR : CETATEXT000007711287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-18;50896 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Notion d'accident de service - Existence - Lumbago contracté en soulevant un sac postal.

36-05-04-01-03, 36-08-03-01-01 Lumbago dont un agent postal a été victime ayant eu pour origine la manipulation d'un sac postal rempli de pièces de monnaie et pesant 20 kg, tâche qu'il accomplissait en raison de ses fonctions d'adjoint au caissier. Affection provoquée par un accident de service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Existence - Lumbago contracté en soulevant un sac postal.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., ENREGISTRE LE 25 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1980 REFUSANT DE CONSIDERER COMME IMPUTABLE AU SERVICE L'ACCIDENT QUI EST SURVENU A L'INTERESSEE LE 9 JUILLET 1980 ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE MME X..., AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL DES P.T.T., SOUTIENT QUE LE LUMBAGO QUI S'EST REVELE LE 10 JUILLET 1980 ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EFFORT QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI LE 9 JUILLET 1980 DANS SON SERVICE EN SOULEVANT UN SAC POSTAL REMPLI DE PIECES DE MONNAIE ET PESANT 20,800 KGS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN-TRAITANT DE MME X... ET DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DE SERVICE APPROUVEE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, QUE LE LUMBAGO DONT L'INTERESSEE A ETE VICTIME, A EU POUR ORIGINE LA MANIPULATION D'UN SAC DE PIECES DE MONNAIE, TACHE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS D'ADJOINTE AU CAISSIER ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'AUCUN DE SES COLLEGUES N'A ETE TEMOIN DE CES FAITS, LA PREUVE DOIT ETRE TENUE POUR RAPPORTEE QUE MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DES P.T.T., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 REFUSANT D'ACCORDER A MME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DE SERVICE ;
ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1985, n° 50896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/12/1985

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