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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 27779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27779
Numéro NOR : CETATEXT000007697702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;27779 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE - Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration faites sur l'avis de la commission nationale consultative provisoire instituée par les décrets du 22 septembre 1965 et du 27 mars 1973 - Irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement rejetant une demande tendant à l'annulation d'une opération d'intégration.

01-11 Loi du 12 juillet 1980 ayant validé "... 1° la constitution, la composition et les procédures de fonctionnement de la commission nationale consultative provisoire instituée par les décrets du 22 septembre 1965 et du 27 mars 1973 ; 2° les délibérations de ladite commission et les opérations subséquentes d'intégration et de nomination, notamment l'arrêté interministériel du 21 octobre 1968 établissant les listes d'aptitude aux fonctions de professeur et d'assistant des écoles nationales de chirurgie dentaire odontologiste et odontologiste assistant des services de consultation et de traitement dentaire". La loi, dont la portée n'est pas limitée à l'établissement de la liste d'aptitude fixée par l'arrêté du 21 octobre 1968 mais inclut toutes les opérations d'intégration faites sur l'avis de la commission consultative provisoire, a validé l'acte par lequel le ministre des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale ont prononcé l'intégration de M. S. dans le corps du personnel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires au premier grade de professeur. La requête d'appel de M. V., enregistrée postérieurement à la promulgation de cette loi, n'est, dès lors, pas recevable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 26 AOUT 1980 ET 28 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. LUCIEN PAUL A..., DEMEURANT 56 LA CANEBIERE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 4 FEVRIER 1969 INTEGRANT M. RAYMOND Z... DANS LE CORPS DES PERSONNELS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES EN QUALITE DE PROFESSEUR DU 1ER GRADE ET L'AFFECTANT AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE ; 2- ANNULE LEDIT ARRETE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI N° 80-528 DU 12 JUILLET 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE M. A... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT PRONONCE L'INTEGRATION DE M. RAYMOND Z... DANS LE CORPS DU PERSONNEL DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES AU PREMIER GRADE DE PROFESSEUR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 39 ET 40 DU DECRET N° 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965, A ETE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 80-528 DU 12 JUILLET 1980 "SONT VALIDEES ... 1° LA CONSTITUTION, LA COMPOSITION ET LES PROCEDURES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ET PAR LE DECRET N° 73-396 DU 27 MARS 1973 ; 2° LES DELIBERATIONS DE LADITE COMMISSION ET LES OPERATIONS SUBSEQUENTES D'INTEGRATION ET DE NOMINATION, NOTAMMENT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 OCTOBRE 1968 ETABLISSANT LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEURS ET D'ASSISTANT DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE ODONTOLOGISTE ET ODONTOLOGISTE ASSISTANT DES SERVICES DE CONSULTATION ET DE TRAITEMENT DENTAIRES..." ; QU'AINSI LADITE LOI, DONT LA PORTEE N'EST PAS LIMITEE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1968 MAIS INCLUT TOUTES LES OPERATIONS D'INTEGRATION FAITES SUR L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROVISOIRE, A VALIDE L'ACTE ATTAQUE PAR M. A... ; QUE LA REQUETE D'APPEL, ENREGISTREE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, N'EST, DES LORS, PAR RECEVABLE ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES INTERVENTIONS PRESENTEES A L'APPUI DE LA REQUETE DE M. A... NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ANCIENS ENSEIGNANTS EN ODONTO-STOMALOGIE, DE L'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, DE M. X... ET DE M. Y... NE SONT PAS ADMISES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., M. Z..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ANCIENS ENSEIGNANTS EN ODONTO-STOMATOLOGIE, A L'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, A M. Y... ET A M. X....

Références :

Arrêté interministériel 1968-10-21
Décret 65-801 1965-09-22 art. 15
Décret 65-803 1965-09-22 art. 39, art. 40
Décret 73-396 1973-03-27
Loi 80-528 1980-07-12 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 27779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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