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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 38084, 43406, 51408 et 60314

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence au tribunal administratif de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38084;43406;51408;60314
Numéro NOR : CETATEXT000007697708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;38084 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires et agents publics [actuel article R - 56] - Décision à caractère collectif et concernant des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs - Existence - Arrêtés ministériels promouvant des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales au grade d'inspecteur principal.

17-05-01-02 Arrêtés ministériels ayant promu un certain nombre d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales au grade d'inspecteur principal et décidé dans l'article final de chacun d'eux, que la date de perception du traitement attaché au grade d'inspecteur principal serait, pour les intéressés, la date de leur installation dans leur nouvelle fonction, et non pas celle de leur nomination dans le grade. Ces décisions présentaient un caractère collectif et concernaient des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Dès lors le jugement de ces affaires relevait, en vertu des dispositions de l'article 47 du code des tribunaux administratifs, devenu l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence du tribunal administratif de Paris.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N° 38.084, LA REQUETE ENREGISTREE LE 5 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CGT-FO, REPRESENTE PAR M.J.P. RIGAUX, SON SECRETAIRE GENERAL, DOMICILIE A DRASS, PROVENCE-ALPES-COTE D'X..., ... A MARSEILLE CEDEX 1 13232 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AFFECTATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES NOMMES AU TITRE DE L'ANNEE 1980, EN TANT QU'IL FIXE LA DATE D'EFFET PECUNIAIRE DE LEUR NOMINATION A LA DATE D'INSTALLATION DES INSPECTEURS DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS ;
VU, 2 SOUS LE N° 43 406, LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CGT-FO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, EN DATE DU 27 AVRIL 1982, QUI LIMITE L'EFFET PECUNIAIRE DES NOMINATIONS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES NOMMES AU TITRE DE L'ANNEE 1981, A LA DATE DE L'INSTALLATION DES INTERESSES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS ; VU, 3 SOUS LE N° 51 408, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUIN 1983, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CGT-FO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1983 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, QUI LIMITE L'EFFET PECUNIAIRE DE LA NOMINATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES NOMMES AU TITRE DE L'ANNEE 1982 A LA DATE D'ENTREE EN FONCTION DES INTERESSES ; VU, 4 SOUS LE N° 60 314, LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUIN 1984, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CGT-FO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DU DECRET EN DATE DU 16 MAI 1984 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A LIMITE L'EFFET PECUNIAIRE DE LA NOMINATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES A LA DATE D'ENTREE EN FONCTION DES INTERESSES ; VU LES AUTRES PIECES DES DOSSIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET 77-538 DU 27 MAI 1977, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 38 084, 43 406, 51 408 ET 60 314 DU "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CGT-FO" PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SI UNE DECISION "A UN CARACTERE COLLECTIF TELS NOTAMMENT LES TABLEAUX D'AVANCEMENT, LES LISTES D'APTITUDE, LES PROCES-VERBAUX DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, LES NOMINATIONS, PROMOTIONS OU MUTATIONS PRESENTANT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE , ET SI ELLE CONCERNE DES AGENTS AFFECTES OU DES EMPLOIS SITUES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR CHACUN DES QUATRE ARRETES ATTAQUES, LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A PROMU, AU TITRE DES ANNEES 1981, 1982, 1983 ET 1984, UN CERTAIN NOMBRE D'INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AU GRADE D'INSPECTEYR PRINCIPAL, ET A DECIDE, DANS L'ARTICLE FINAL DE CES ARRETES, QUE LA DATE DE PERCEPTION DU TRAITEMENT ATTACHE AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL SERA, POUR LES INTERESSES, LA DATE DE LEUR INSTALLATION DANS LEUR NOUVELLE FONCTION, ET NON PAS CELLE DE LEUR NOMINATION DANS LE GRADE ; QUE CES DECISIONS PRESENTAIENT UN CARACTERE COLLECTIF ET CONCERNAIENT DES AGENTS AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DE CES AFFAIRES RELEVE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AUQUEL IL Y A LIEU DE LES TRANSMETTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DES REQUETES 38 084, 43 406, 51 408 ET 60 314 EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINITRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CGT-FO", AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

Références :

Code des tribunaux administratifs 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 38084;43406;51408;60314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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