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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 43198

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43198
Numéro NOR : CETATEXT000007711207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;43198 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Intervention de l'inspecteur du travail en cas de différend relatif à l'octroi d'un congé de formation [article L - 930-1-5 du code du travail].

01-01-05-02-02, 66-09-05 Aux termes de l'article L.930-1-5 du code du travail relatif au congé de formation, "le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre". Il résulte des termes mêmes de cette disposition que le législateur n'a entenu conférer à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'un différend, qu'un rôle de conciliation et non le pouvoir de statuer sur un différend par une décision administrative.

TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Congé de formation [article L - 930-1-5 du code du travail] - Saisine de l'inspecteur du travail en cas de différend sur l'octroi du congé - Pouvoirs de l'inspecteur du travail.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 75015 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1981 PAR LAQUELLE, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR ANNULER SUR RECOURS HIERARCHIQUE UNE DECISION DU 10 OCTOBRE 1980 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 15EME ARRONDISSEMENT, ACCORDANT A UN SALARIE LE BENEFICIE DU CONGE DE FORMATION ; 2° ANNULE LADITE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENSEMBLE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.930-1-5 ET R.930-3 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1980, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS, SAISI PAR MME DE SAINTE LORETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL DU CONFLIT QUI OPPOSAIT CELLE-CI A SON EMPLOYEUR MAITRE X... AU SUJET DE SA DEMANDE DE CONGE FORMATION, A ACCORDE A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE CE CONGE ; QU'IL A AINSI PRIS UNE DECISION DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A QUALIFIE D'ARBITRAGE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE RELATIF AU CONGE DE FORMATION : "LE BENEFICE DU CONGE DEMANDE EST DE DROIT, SAUF DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR ESTIME, APRES AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE OU S'IL N'EN EXISTE PAS, DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE CETTE ABSENCE POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES A LA PRODUCTION ET A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE. EN CAS DE DIFFEREND, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PEUT ETRE SAISI PAR L'UNE DES PARTIES ET PEUT ETRE PRIS POUR ARBITRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU CONFERER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LORSQU'IL EST SAISI D'UN DIFFEREND QU'UN ROLE DE CONCILIATION ET NON LE POUVOIR DE STATUER SUR CE DIFFEREND PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE PAR SUITE, EN PRENANT UNE TELLE DECISION, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 6 MARS 1981 LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR APPRECIER DANS LE CADRE DU RECOURS HIERARCHIQUE LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 10 OCTOBRE 1980 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENTACHEE D'ILLEGALITE ETAIT TENU D'ANNULER LADITE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS DU 10 OCTOBRE 1980 ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 6 MARS 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 1ER AVRIL 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 OCTOBRE 1980 ACCORDANT A MME DE SAINTE LORETTE LE BENEFICE DU CONGE FORMATION, AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 6 MARS 1981 SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME DE SAINTE LORETTE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L930-1-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 43198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Falcone
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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