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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47060

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47060
Numéro NOR : CETATEXT000007711232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;47060 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE - Validation des délibérations de la commission ayant établi la liste d'aptitude en vue du recrutement des professeurs et assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire - Responsabilité de la puissance publique du fait de la loi de validation - Absence de préjudice anormal et spécial.

01-11, 60-04-01-05-01 Loi du 12 juillet 1980 ayant validé les délibérations de la commission consultative provisoire qui, en vertu de l'article 41 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, établit la liste d'aptitude sur laquelle sont inscrits et classés, compte tenu de leurs titres et travaux et des conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs activités professionnelles, les candidats aux concours de recrutement des professeurs et assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes et odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires. Tribunal administratif ayant estimé, par un jugement avant-dire-droit devenu définitif, qu'en l'absence de toute disposition contraire dans la loi du 12 juillet 1980, un chirurgien dentiste, qui s'était porté candidat à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue par l'article 41 du décret du 22 septembre 1965, et dont la candidature n'avait pas été retenue, pouvait prétendre à réparation pour le préjudice que lui avait causé l'intervention de ladite loi. Conseil d'Etat, jugeant, en appel du jugement sur le préjudice, que l'intéressé, auquel les dispositions du décret du 22 septembre 1965 ne conféraient aucun droit à être nommé professeur de chirurgie dentaire odontologiste, et dont le cas a été examiné en vertu des dispositions législatives et réglementaires permettant le renouvellement des candidatures écartées par la commission consultative provisoire n'a pas subi, du fait de l'intervention de la loi du 12 juillet 1980, un préjudice qui présente le caractère de spécialité et de gravité lui ouvrant droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE - Absence - Validation des résultats d'un concours - Préjudice subi par un candidat.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. Y... LA SOMME DE 2.406.366 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; 2- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI N° 80-528 DU 12 JUILLET 1980 ; VU LA LOI N° 80-539 DU 16 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET N° 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES : "PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ... LES PROFESSEURS ET LES ASSISTANTS DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE ODONTOLOGISTES ET ODOTONLOGISTES ASSISTANTS DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES. LES CANDIDATS SONT INSCRITS ET CLASSES SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSVISE N° 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 COMPTE TENU DE LEURS TITRES ET TRAVAUX ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT EXERCE LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES." ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., TITULAIRE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, S'EST PORTE CANDIDAT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 PRECITE DU DECRET N° 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, SON NOM N'AYANT FIGURE, NI SUR L LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 MARS 1968, NI SUR LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 OCTOBRE 1968, QUI S'EST SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE ; QUE TOUTEFOIS LA LOI DU 12 JUILLET 1980 A VALIDE LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1965 ET PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973, ET LES OPERATIONS SUBSEQUENTES D'INTEGRATION ET DE NOMINATION, NOTAMMENT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 OCTOBRE 1968 ; QU'ELLE A EN OUTRE PREVU, EN SON ARTICLE 2, QUE LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU X... ET DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATION ET DE TRAITEMENT DENTAIRES ECARTES PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE LORS DE SES DELIBERATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1968, POUVAIENT RENOUVELER LEUR CANDIDATURE DANS DES CONDITIONS QUI ONT ETE FIXEES PAR UN DECRET DU 15 MARS 1982 ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 5 JUIN 1981 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA LOI DU 12 JUILLET 1980, M. Y... PEUT PRETENDRE A REPARATION POUR LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INTERVENTION DE LADITE LOI", IL A RESERVE L'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET NOTAMMENT DE PERMETTRE A CELUI-CI D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DE SPECIALITE ET DE GRAVITE DE CE PREJUDICE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., AUQUEL LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1965 NE CONFERAIENT AUCUN DROIT A ETRE NOMME PROFESSEUR DE CHIRURGIE DENTAIRE ODONTOLOGISTE ET DONT LE CAS A ETE EXAMINE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PERMETTANT LE RENOUVELLEMENT DES CANDIDATURES ECARTEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE PROVISOIRE, N'A PAS SUBI, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980, UN PREJUDICE QUI PRESENTE LE CARACTERE DE SPECIALITE ET DE GRAVITE LUI OUVRANT DROIT A REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, M. Y... NE SAURAIT, DU FAIT DE LA VALIDATION DE LA LISTE D'APTITUDE RESULTANT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980, INVOQUER L'ILLEGALITE DES DECISIONS L'EVINCANT DE CETTE LISTE D'APTITUDE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCUEILLI LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE ASTREINTE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR LA PRESENTE DECISION, LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE ASTREINTE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE ET A M. Y....

Article 2 : La demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Le recours incident de M. Y... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé et à M. Y....

Références :

Arrêté 1968-10-21 interministériel
Décret 1973-03-27
Décret 1982-03-15
Décret 65-801 1965-09-22 art. 15
Décret 65-803 1965-09-22 art. 41
Loi 80-528 1980-07-12 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 47060
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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