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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47781
Numéro NOR : CETATEXT000007711237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;47781 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEILS D'UNIVERSITE - Composition - Article 13 de la loi du 12 novembre 1968 - Notion de "personnes extérieures" participant aux conseils [1].

30-02-05-01-04 Article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur disposant que "les statuts doivent prévoir dans les conseils d'université [...] la participation de personnes extérieures choisies en raison de leur compétence et notamment de leur rôle dans l'activité régionale". Sous le vocable de personnalités extérieures, le législateur a entendu viser par ces dispositions des personnes choisies comme représentatives d'une activité autre que celles qui relèvent de l'enseignement en général ou de la recherche de caractère universitaire. En désignant au nombre des organisations syndicales appelées à être représentatives au conseil de l'université de Reims, au titre des personnes extérieures représentant les organisations syndicales de salariés parmi les plus représentatives, la Fédération de l'Education Nationale, qui regroupe principalement des salariés relevant des activités d'enseignement en général ou des activités de recherche de caractère universitaire, le conseil de l'université de Reims a méconnu la condition posée par l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968.

Références :


1. Cf. Assemblée, Union régionale de Rouen de la C.G.C., 1975-01-31, p. 72


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1982 ET LE NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR L'UNIVERSITE DE REIMS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT, LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE REIMS EN DATE DU 8 FEVRIER 1982 DESIGNANT UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE COMME PERSONNALITE EXTERIEURE APPELEE A PARTICIPER AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 81-995 DU 9 NOVEMBRE 1981 ; VU LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE REIMS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'UNIVERSITE DE REIMS : CONSIDERANT QUE L'UNIVERSITE DE REIMS A FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1982 ALORS QUE LE JUGEMENT LUI A ETE NOTIFIE LE 9 JUIN 1982 ; QUE SA REQUETE EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION DE LA MARNE A INTERET AU MAINTIEN DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE REIMS EN DATE DU 8 FEVRIER 1982 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES DANS UN ESPRIT DE PARTICIPATION, PAR DES ENSEIGNANTS, DES CHERCHEURS, DES ETUDIANTS ET PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL NON ENSEIGNANT... DANS LE MEME ESPRIT, LES STATUTS DOIVENT PREVOIR DANS LES CONSEILS D'UNIVERSITE ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS INDEPENDANTS DES UNIVERSITES LA PARTICIPATION DE PERSONNES EXTERIEURES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET NOTAMMENT DE LEUR ROLE DANS L'ACTIVITE REGIONALE" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 NOVEMBRE 1981 : "UN DECRET DETERMINERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REPRESENTANTS :... DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET, NOTAMMENT, DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES REPRESENTATIVES, DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIRECTEMENT CONCERNES PAR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET NOTAMMENT, DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, DES ASSOCIATIONS D'EDUCATION PERMANENTE, DES ASSOCIATIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES, SERONT APPELES A SIEGER AU TITRE DES PERSONNALITES EXTERIEURES VISEES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'ORIENTATION PRECITEE.", LEDIT DECRET, AUQUEL ETAIT SUBORDONNEE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION NOUVELLE, N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE ETAIT TENU DE FAIRE APPLICATION, A CETTE DATE, DES DISPOSITIONS NON MODIFIEES DE L'ARTICLE 13 PRECITE DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES "PERSONNES EXTERIEURES" AU SEIN DES CONSEILS D'UNIVERSITE ; QUE, SOUS LE VOCABLE DE PERSONNES EXTERIEURES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER PAR CES DISPOSITIONS, DES PERSONNES CHOISIES COMME REPRESENTATIVES D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLES QUI RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT EN GENERAL OU DE LA RECHERCHE DE CARACTERE UNIVERSITAIRE ; QU'EN DESIGNANT AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE REIMS, AU TITRE DES PERSONNES EXTERIEURES REPRESENTANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES PARMI LES PLUS REPRESENTATIVES, LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI REGROUPE PRINCIPALEMENT DES SALARIES RELEVANT DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT EN GENERAL OU DES ACTIVITES DE RECHERCHE DE CARACTERE UNIVERSITAIRE, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE REIMS A MECONNU LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE DES LORS L'UNIVERSITE DE REIMS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 8 FEVRIER 1982 DESIGNANT UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QUE PERSONNALITE EXTERIEURE APPELEE A SIEGER EN SON SEIN ;
/DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION DE LA MARNE EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE L'UNIVERSITE DE REIMS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNIVERSITE DE REIMS, A L'UNION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT, A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION DE LA MARNE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Loi 68-978 1968-11-12 art. 13 orientation enseignement supérieur
Loi 81-995 1981-11-09 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 47781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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