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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47941

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47941
Numéro NOR : CETATEXT000007712768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;47941 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS - Centre national de la recherche scientifique - Création de départements - Incompétence du ministre sous le régime des dispositions transitoires prévues par l'article 34 du décret du 24 novembre 1982.

01-02-02-01-07-03 Sous le régime des dispositions transitoires prévues par l'article 34 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982, le conseil du centre national de la recherche scientifique exerçait les attributions qui lui avaient été conférées par le décret du 10 septembre 1979. En l'absence de toute disposition attribuant au ministre chargé de la recherche le pouvoir de créer des départements au sein du centre national de la recherche scientifique, ce ministre n'était pas compétent à la date à laquelle il a pris l'arrêté attaqué pour déterminer la liste de ces départements.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1982 PORTANT CREATION DE DEPARTEMENTS AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; VU LE DECRET N° 82-650 DU 27 JUILLET 1982 ; VU LE DECRET N° 82-993 DU 24 NOVEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE : CONSIDERANT QUE CETTE FEDERATION A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST DES LORS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1982 "LE DECRET N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 PORTANT ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST ABROGE. TOUTEFOIS, LE CONSEIL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE COMITE SCIENTIFIQUE ET LES COMITES SECTORIELS SONT MAINTENUS AVEC LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS PREVUES AUDIT DECRET, JUSQU'AU 1ER MARS 1983. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET RELATIVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENTRENT EN VIGUEUR A CETTE DATE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1979 PRECTE "LE CONSEIL FIXE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE RECHERCHE, LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE DU CENTRE. IL DELIBERE SUR : 1° LES MESURES GENERALES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE..." ; QUE L'ARTICLE 13 DISPOSE QUE "LES DISCIPLINES CONNEXES RELEVANT DE PLUSIEURS SECTIONS DU COMITE NATIONAL METTANT EN OEUVRE D'IMPORTANTS MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL SONT ORGANISEES EN DEPARTEMENT..." ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST ANTERIEURE AU 1ER MARS 1983, LE CONSEIL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EXERCAIT LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; QU'EN L'ASENCE DE TOUTE DISPOSITION ATTRIBUANT AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE LE POUVOIR DE CREER DES DEPARTEMENTS AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CE MINISTRE N'ETAIT PAS COMPETENT LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS L'ARRETE POUR DETERMINER LA LISTE DE CES DEPARTEMENTS ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1982 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST ADMISE. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE A FIXE LA LISTE DES DEPARTEMENTS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, A LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ET AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.

Références :

Arrêté 1982-12-01 ministre de la recherche et de l'industrie décision attaquée annulation totale
Décret 79-778 1979-09-10 art. 6, art. 13
Décret 82-993 1982-11-24 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 47941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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