Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 49267

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49267
Numéro NOR : CETATEXT000007711268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;49267 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Règlement intérieur - Dispositions fixant l'ordre des licenciements - Applicabilité.

66-07-01-04-03 Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise fixant l'ordre des licenciements pour motif économique sont applicables aux salariés protégés.


Texte :

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 14 ET 15 MARS ET LE 13 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOSTIK, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'AUBE AUTORISANT LA SOCIETE BOSTIK A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, MM. JOEL Z... ET BRUNO Y..., SALARIES PROTEGES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AURAIT REFUSE D'ORDONNER QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982 : CONSIDERANT QUE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1983, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE A DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ; QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "BOSTIK" TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, CHARGE DU TRAVAIL, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "BOSTIK" A DECIDE, EN 1982, POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECONOMIQUE DONT LA REALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, DE FERMER UN ATELIER SPECIALISE QU'ELLE AVAIT CREE AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT DE MAIZIERES LA GRANDE-PAROISSE AUBE , ET DANS LEQUEL ETAIENT EMPLOYES QUATORZE SALARIES ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ASSURE LE RECLASSEMENT DE DIX DE CES SALARIES DANS SON USINE DE MAIZIERES, A PROPOSE UN RECLASSEMENT DANS SON ETABLISSEMENT DE MONTMAGNY VAL D'OISE AUX QUATRE AUTRES SALARIES, DONT MM. Y... ET Z..., X...
A... LESQUELS ONT REFUSE L'EMPLOI QUI LEUR ETAIT OFFERT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FIXANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE, LESQUELS SONT APPLICABLES AUX SALARIES PROTEGES, LA SOCIETE NE DISPOSAIT PAS, DANS SON ETABLISSEMENT DE MAIZIERES, D'EMPLOIS DISPONIBLES CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION ET AU NIVEAU DE REMUNERATION DE MM. Y... ET Z... ; QU'EN OFFRANT A CEUX-CI, DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, DES EMPLOIS EQUIVALENTS A CEUX QU'ILS OCCUPAIENT PRECEDEMMENT, LA SOCIETE REQUERANTE A SATISFAIT A SON OBLIGATION D'ASSURER LE RECLASSEMENT DES INTERESSES DANS L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT DE MM. Y... ET Z... ETAIT EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DES MANDATS DE X... SYNDICAUX DETENUS PAR CEUX-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DANS CES CONDITIONS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN DATE DU 28 MAI 1982, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM. Y... ET Z... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "BOSTIK" DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. ARTICLE 2 : LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, CHARGE DU TRAVAIL, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, SONT ANNULES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "BOSTIK", A MM. Y... ET Z... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 49267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.