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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 49520 et 49521

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Sens de l'arrêt : Rejet non lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49520;49521
Numéro NOR : CETATEXT000007711273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;49520 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT - Méconnaissance - Possibilité d'assurer le reclassement du salarié après accomplissement d'un stage.

66-07-01-04-03-01 Société ayant connu, au cours des années 1978 à 1980, de sérieuses difficultés économiques qui l'ont conduite à fermer son atelier de menuiserie, au sein duquel était employé un salarié protégé. Il existait dans d'autres ateliers de l'entreprise des possibilités de reclassement de ce salarié après accomplissement d'un stage, dans un emploi équivalent à celui qui était supprimé. Une telle possibilité ayant d'ailleurs été évoquée et acceptée par l'intéressé, la société n'a pu justifier de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de lui proposer un stage permettant d'assurer sa reconversion dans un emploi de maçon-boiseur. Dans ces conditions, le ministre du travail a fait une exacte application des dispositions des articles L.420-22 et L.436-1 du code du travail en estimant que la société n'avait pas satisfait à ses obligations en ce qui concerne le reclassement de l'intéressé.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 49.520, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 2.704 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A LA DEMANDE DU SYNDICAT CONSTRUCTION-BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, A ANNULE LA DECISION DU 14 MAI 1981 DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT SA PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, ET AUTORISANT LA SOCIETE REQUERANTE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. FIRMIN Y..., SALARIE PROTEGE ; - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE REJET DU SURSIS EN DATE DU 21 JUIN 1983 ; VU LE CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 420-22, L. 436-2 ET R. 436-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 49-521 RELATIVES A LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 AOUT 1981 REFUSANT LE LICENCIEMENT DE M. X... : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE... "EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL... DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ;
CONSIDERANT, QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE : QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE : QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS A CONNU, AU COURS DES ANNEES 1978 A 1980, DE SERIEUSES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUI L'ONT CONDUITE A FERMER SON ATELIER DE MENUISERIE, AU SEIN DUQUEL ETAIT EMPLOYE M. X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL EXISTAIT DANS D'AUTRES SECTEURS DE L'ENTREPRISE DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DE CE SALARIE APRES ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE, DANS UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QUI ETAIT SUPPRIME ; QU'UNE TELLE POSSIBILITE AYANT D'AILLEURS ETE EVOQUEE ET ACCEPTEE PAR L'INTERESSE, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE DEVANT LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE DE PROPOSER A M. X... UN STAGE PERMETTANT D'ASSURER SA RECONVERSION DANS UN EMPLOI DE MACON-BOISEUR ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DU TRAVAIL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE RECLASSEMENT DE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET A REFUSE, APRES AVOIR RAPPORTE SA DECISION DU 14 MAI QUI L'AUTORISAIT, LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU 6 AOUT 1981 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 49-520 RELATIVES A LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 14 MAI 1981 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 14 MAI 1981 A ETE RAPPORTEE PAR LA DECISION DU 6 AOUT 1981 ; QUE CETTE DERNIERE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE DU FAIT DU REJET PRONONCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET CONFIRME PAR LA PRESENTE DECISION DE LA REQUETE FORMEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE FORMEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A ANNULE CETTE DECISION DU 14 MAI 1981 SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS ENREGISTREE SOUS LE N° 49-521 EST REJETEE. ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS ENREGISTREE SOUS LE N° 49-520. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, AU SYNDICAT CONSTRUCTION-BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société d'exploitation des entreprises Gagneraud père et fils enregistrée sous le n° 49-520.

Article 3 :La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation des entreprises Gagneraud père et fils, au syndicat Construction-Bois CFDT du Havre et de sa région, à M. Jean X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L420-22, L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 49520;49521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Pors
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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