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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 54512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54512
Numéro NOR : CETATEXT000007697775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;54512 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande ne précisant pas la ou les raisons économiques financières ou techniques justifiant la suppression du poste - Conséquences - Lettre insusceptible d'ouvrir la procédure prévue à l'article L - 321-9 du code du travail - Absence d'autorisation tacite [1].

66-07-02-03-01, 66-07-02-03-06 Lettre portant demande d'autorisation de licenciement s'étant bornée à indiquer comme motif de licenciement la "suppression de l'emploi occupé par l'intéressé", sans fournir aucune précision sur la nature de la ou les raisons économiques, financières ou techniques justifiant la suppression du poste de directeur artistique occupé par l'intéressé. Dans ces conditions il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article R.321-8-5° du code du travail et la lettre de la société n'était pas susceptible d'ouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail. Ainsi, le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur cette lettre n'a pu faire naître, au profit de la société, une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique.

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande ne précisant pas la ou les raisons économiques financières ou techniques justifiant la suppression du poste - Absence d'autorisation tacite [1].

Références :


1. Rappr. Section, 1982-06-04, Hensel, p. 213 ; 1983-10-14, Société marseillaise, syndic d'immeubles, p. 890


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

travail - licenciement

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 OCTOBRE 1983 ET 1ER FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLETANEUSE 93430 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A JUGE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M. GERARD X... N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES" ; - DECLARE QUE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST LEGALE,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION IMPLICITE D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, DOIT, PREALABLEMENT A L'EXAMEN QUI LUI EST DEMANDE, VERIFIER, MEME D'OFFICE, L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ADRESSEES PAR LES EMPLOYEURS AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI "DOIVENT COMPORTER LES MENTIONS SUIVANTES : ... 5° NATURE DE LA OU DES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES INVOQUEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. GERARD X..., PRESENTEE LE 27 JUILLET 1982 PAR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES CINEMATOGRAPHIQUES", SE BORNAIT A INDIQUER COMME MOTIF DE LICENCIEMENT LA "SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSE", SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DE LA OU DES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR ARTISTIQUE OCCUPE PAR L'INTERESSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R.321-8-5° DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA LETTRE PRECITEE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, DE LA SOCIETE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI, LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATORZE JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS SUR CETTE LETTRE N'A PU FAIRE NAITRE, AU PROFIT DE LA SOCIETE, UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 28 JUIN 1983, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... N'AVAIT ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE 14 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AVAIT ETE SAISI A CET EFFET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES", A M. GERARD X..., AU GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail R321-8 5, L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 54512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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