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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 54887

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54887
Numéro NOR : CETATEXT000007712823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;54887 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE - Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration faites sur l'avis de la commission nationale consultative provisoire instituée par le décret du 22 septembre 1965 et ayant prévu un renouvellement possible des candidatures pour les candidats aux fonctions de professeur de chirurgie dentaire écartés de la liste d'aptitude par cette commission - Conséquences.

01-11 Loi du 12 juillet 1980 validant diverses dispositions relatives à des nominations dans le corps des professeurs exerçant dans les centres d'enseignement, de soins et de recherche dentaire ayant prévu que "peuvent renouveler leur candidature les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur du premier et deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires écartés par la commission nationale provisoire, lors de ses délibérations en vue de l'établissement de la liste d'aptitude fixée par l'arrêté du 21 octobre 1968". Requérant n'ayant pas été écarté de la liste d'aptitude par la commission consultative provisoire lors de ses délibérations en vue de l'établissement de la liste d'aptitude fixée par l'arrêté du 21 ocmtobre 1968. Dès lors, quelles qu'aient été les raisons pour lesquelles la commission n'avait pas eu à connaître à l'époque de sa candidature, il n'était pas au nombre des candidats admis à renouveler leur candidature à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1980. Par suite, le ministre de l'éducation nationale était tenu de rejeter sa candidature à l'inscription sur la liste spéciale d'aptitude aux fonctions de professeur du premier et deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1983 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... VALERY, DEMEURANT ... A MARSEILLE 13001 ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 2 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LA DECISION DU 28 MAI 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SA CANDIDATURE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU Y... ET DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE-DENTAIRE-ODONTOLOGISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARRET DU 2 AVRIL 1982 ; 2° LA DECISION RECTIFICATIVE DU 8 JUIN 1982 ; 3° LA DECISION CONFIRMATIVE DU 15 JUILLET 1982, EN TANT QUE DE BESOIN,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI N° 80-529 DU 12 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET N° 82-246 DU 15 MARS 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1980 VALIDANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A DES NOMINATIONS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS EXERCANT DANS LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT, DE SOINS ET DE RECHERCHE DENTAIRES, PEUVENT RENOUVELER LEUR CANDIDATURE LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU Y... ET DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES ECARTES PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE, LORS DE SES DELIBERATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1968 ;
CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE D'INSCRIPTION FORMULEE PAR M. Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 SUSANALYSE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE, D'ABORD PAR UNE LETTRE DU 28 MAI 1982, QUE SA CANDIDATURE NE POUVAIT ETRE PRESENTEE PUISQU'IL AVAIT ETE DEJA INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE VALIDEE PAR VOIE LEGISLATIVE, PUIS, PAR UN TELEGRAMME RECTIFICATIF DU 3 JUIN, PAR UNE LETTRE DU 8 JUIN ET PAR UNE LETTRE CONFIRMATIVE DU 15 JUILLET DE LA MEME ANNEE, QUE CETTE CANDIDATURE NE POUVAIT ETRE PRESENTEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980, FAUTE POUR M. Z... D'AVOIR ETE AU NOMBRE DES CANDIDATS ECARTES DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS EN CAUSE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE PROVISOIRE, LORS DE SES DELIBERATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1968 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREMIER REFUS OPPOSE LE 28 MAI 1982 A LA CANDIDATURE DE M. Z... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RAPPORTE PAR LA DECISION POSTERIEURE DU 8 JUIN 1982 LUI OPPOSANT UN MOTIF DIFFERENT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1982 ETAIENT SANS OBJET LORS DU DEPOT DE LA REQUETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE - M. Z... AIT ETE ECARTE DE LA LISTE D'APTITUDE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE PROVISOIRE LORS DE SES DELIBERATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1968 ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION N'AVAIT PAS EU A CONNAITRE A L'EPOQUE DE LA CANDIDATURE DE M. Z..., LE REQUERANT N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES CANDIDATS ADMIS A RENOUVELER LEUR CANDIDATURE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUILLET 1980 ET DU DECRET DU 15 MARS 1982 ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS DU 8 JUIN ET DU 15 JUILLET 1982 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI ETAIT TENU DE REFUSER SON INSCRIPTION NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE CONFIANT A CE MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE LE SOIN DE SAISIR LA COMMISSION, A REFUSEDE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1982, EN TANT QUE CET ARRETE L'EXCLUT DE LA LISTE DES CANDIDATS, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE ET A M. Z....

Références :

Arrêté 1968-10-21 interministériel
Décret 82-246 1982-03-15 art. 4
Loi 80-529 1980-07-12 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 54887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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