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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 28061

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28061
Numéro NOR : CETATEXT000007621903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-06;28061 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la décision, en date du 29 juillet 1983, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur les conclusions du recours du ministre chargé du budget contre un jugement, en date du 24 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société anonyme "Brasseries de Kronenbourg" des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui ont été réclamées à celle-ci par voie de rôle au titre de l'année 1972, dans la mesure où le dégrèvement n'en avait pas été prononcé par l'administration, a, en premier lieu, remis à la charge de ladite société une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 1972 à concurrence des droits afférents à une base d'imposition s'élevant à 1 247 728 F, en second lieu, rejeté les conclusions du recours du ministre tendant à ce que soit remise à la charge de la même société une somme de 281 955 F dont le dégrèvement a été prononcé par une décision administrative du 13 juillet 1979, en dernier lieu, avant de se prononcer sur le surplus des conclusions du recours, prescrit une expertise en vue de donner au Conseil d'Etat les éléments nécessaires pour évaluer par voie statistique, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de la gestion des emballages de la société "Brasserie de Kronenbourg", la ventilation par date d'acquisition des emballages non restitués à la société au cours de l'exercice 1972, pour calculer, parmi ces emballages, les quantités qui doivent être regardées comme ayant figuré à l'actif immobilisé de l'entreprise pendant une durée inférieure ou supérieure à deux ans, enfin pour déterminer le coût moyen pondéré de ces deux quantités à comparer avec le montant des consignations correspondantes ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 1984, présenté par la société "Brasserie de Kronenbourg", société anonyme dont le siège est ... et par lesquelles cette société déclare se rallier aux conclusions de l'expert ;
Vu le mémoire, enregistré le 24 mai 1984, présenté par le ministre de l'économie , des finances et du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat remette à la charge de la société "Brasseries de Kronenbourg" la somme dont le tribunal l'a déchargée sous déduction de celle dont le rétablissement a été ordonné par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1983 et de celle dont le dégrèvement est reconnu fondé à la suite de l'expertise 583 030 F et de répartir les frais d'expertise en tenant compte de la somme dont le rétablissement était demandé, soit 915 381 F,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme "Brasserie Kronenbourg",
- les conclusions de Me Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que, selon les investigations et calculs effectués par l'expert, en exécution de la mission qui lui a été confiée par la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1983, les plus-values sur cessions d'emballage réalisées par la société "Brasseries de Kronenbourg" au cours de l'exercice clos le 30 septembre 1972 s'élèvent à 1 994 105 F en ce qui concerne les plus-values à court terme et à 1 144 685 F en ce qui concerne les plus-values à long terme ; que, compte tenu de ces données et par application d'un décompte qui n'est pas davantage contesté, l'impôt sur les sociétés restant dû par la société "Brasseries Kronenbourg" au titre de l'année 1972 s'élève, eu égard au dispositif de la décision du Conseil d'Etat du 29 juillet 1983, à 131 905 F ; qu'il suit de là que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à la société "Brasseries de Kronenbourg" la décharge dudit impôt et à demander que ladite société soit rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de 1972 à concurrence de cette somme ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, compte tenu de l'état du litige à la date de l'expertise, de mettre les frais d'expertise à la charge de la société "Brasseries de Kronenbourg" à concurrence de 15 % de leur montant et à la charge de l'Etat pour le surplus ;
Article 1er : La société "Brasseries de Kronenbourg" est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1972pour un montant de 131 905 F.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juin 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision et à la décision susvisée du 29 juillet 1983.

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de la société "Brasseries de Kronenbourg" dans la proportion de 15 % de leur montant et à la charge de l'Etat dans la proportion de 85 %.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société "Brasseries de Kronenbourg" et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1986, n° 28061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1986

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