| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 38553
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 38553
Date de la décision : 06/01/1986
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Autres charges - Régime particulier de déduction de leurs frais professionnels par les médecins conventionnés [instruction du 7 février 1972] - Conditions d'application - Tenue d'un livre-journal [1].
19-04-02-05-02 Si une note administrative du 7 février 1972 dispense les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée de tenir un document journalier de leurs recettes professionnelles lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale, cette dispense ne concerne pas la tenue du livre-journal qui doit notamment retracer le détail quotidien des dépenses professionnelles. La circonstance que la même instruction autorise un abattement forfaitaire, égal à 2 % du montant des recettes brutes, à titre de frais professionnels de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, petits déplacements, travaux de recherche et blanchissage n'interdit pas la déduction de frais autres que ceux-ci à condition qu'ils aient été inscrits au livre-journal [1].
Références :
CGI 99 al. 2, 104 al. 2, 1649 quinquiès E, 93 1 2, 39 1 2, 156
Code civil 205, 208
Note administrative du 07 février 1972 direction générale des impôts
1.
Rappr. 1984-10-22, 39361
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jan. 1986, n° 38553Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:38553.19860106
