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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 38553

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38553
Numéro NOR : CETATEXT000007621982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-06;38553 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses - Déductibilité des charges - Autres charges - Régime particulier de déduction de leurs frais professionnels par les médecins conventionnés [instruction du 7 février 1972] - Conditions d'application - Tenue d'un livre-journal [1].

19-04-02-05-02 Si une note administrative du 7 février 1972 dispense les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée de tenir un document journalier de leurs recettes professionnelles lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale, cette dispense ne concerne pas la tenue du livre-journal qui doit notamment retracer le détail quotidien des dépenses professionnelles. La circonstance que la même instruction autorise un abattement forfaitaire, égal à 2 % du montant des recettes brutes, à titre de frais professionnels de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, petits déplacements, travaux de recherche et blanchissage n'interdit pas la déduction de frais autres que ceux-ci à condition qu'ils aient été inscrits au livre-journal [1].

Références :


1. Rappr. 1984-10-22, 39361


Texte :

Références :

CGI 99 al. 2, 104 al. 2, 1649 quinquiès E, 93 1 2, 39 1 2, 156
Code civil 205, 208
Note administrative 1972-02-07 direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1986, n° 38553
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Videau
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/01/1986

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