| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 42182
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 42182
Date de la décision : 06/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-07-02 En vertu de l'article 287 du C.G.I., un contribuable redevable de la T.V.A. selon le régime réel est tenu de déclarer chaque mois le montant total des affaires réalisées et le détail des opérations taxables. A défaut de déclaration dans le délai légal, il est taxé d'office en application des dispositions combinées des articles 288 et 179 du même code [rédaction applicable en 1974]. Une société n'ayant satisfait à ses obligations que pour une partie seulement de la période en litige pouvait être taxée d'office au titre de chacun des mois au titre desquels elle n'a pas déposé de déclaration dans les délais légaux.
19-06-02-07-04 Une rectification d'office n'a pas à être nécessairement précédée d'une vérification de comptabilité [sol. impl.] mais peut trouver son origine dans les renseignements recueillis par l'administration dans le cadre de son droit de communication.
Références :
CGI 1930 2 30, 1965 H, 287, 288, 179, 1649 quinquiès E
Note administrative du 30 janvier 1964 direction générale des impôts
Ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jan. 1986, n° 42182Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:42182.19860106
