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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 42182

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42182
Numéro NOR : CETATEXT000007621991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-06;42182 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME REEL - Déclaration des recettes [article 287 du C - G - I - ] - Caractère mensuel de cette déclaration - Taxation d'office en cas d'absence de déclaration au titre de certains mois.

19-06-02-07-02 En vertu de l'article 287 du C.G.I., un contribuable redevable de la T.V.A. selon le régime réel est tenu de déclarer chaque mois le montant total des affaires réalisées et le détail des opérations taxables. A défaut de déclaration dans le délai légal, il est taxé d'office en application des dispositions combinées des articles 288 et 179 du même code [rédaction applicable en 1974]. Une société n'ayant satisfait à ses obligations que pour une partie seulement de la période en litige pouvait être taxée d'office au titre de chacun des mois au titre desquels elle n'a pas déposé de déclaration dans les délais légaux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION - EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE - Rectification d'office - Conditions de mise en oeuvre - Vérification de comptabilité non nécessaire [sol - impl - ].

19-06-02-07-04 Une rectification d'office n'a pas à être nécessairement précédée d'une vérification de comptabilité [sol. impl.] mais peut trouver son origine dans les renseignements recueillis par l'administration dans le cadre de son droit de communication.


Texte :

Références :

CGI 1930 2 30, 1965 H, 287, 288, 179, 1649 quinquiès E
Note administrative 1964-01-30 direction générale des impôts
Ordonnance 45-1483 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1986, n° 42182
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Videau
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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