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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 42795

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42795
Numéro NOR : CETATEXT000007622554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-06;42795 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE - Autres avantages accordés à une entreprise du groupe - Charge déductible - Frais facturés par une société à une filiale - Frais d'immobilisation de stocks - Charges d'exploitation de la filiale.

19-04-02-01-04-083 Une société déposait chez sa filiale des stocks de fil de cuivre nécessaires à l'activité de négoce de cette dernière, laquelle avait l'entière maîtrise de la gestion de ces stocks qu'elle ne payait à sa société-mère qu'au moment de leur vente à ses clients et à concurrence des quantités vendues. La société-mère facturait à sa filiale les frais financiers supportés par elle à raison de l'immobilisation des stocks. Les concours ainsi apportés et facturés à la filiale présentaient pour celle-ci le caractère de charges d'exploitation exposées dans son intérêt et étaient par suite déductibles de son bénéfice imposable, alors même qu'aucune convention écrite n'avait été signée entre la société-mère et sa filiale, et que cette dernière n'était pas propriétaire des stocks de fil de cuivre mis à sa disposition.


Texte :

Références :

CGI 39 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1986, n° 42795
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Videau
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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