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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 49162

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49162
Numéro NOR : CETATEXT000007705142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-06;49162 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS - Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque commerciale [sol - impl - ].

19-02-01-02-06, 54-03-03-02-02-01 Société alléguant que son seul actif est le nom d'un cabaret dont elle n'assure pas la gestion. En admettant même que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté l'obligerait à vendre cet actif, le préjudice qui en résulterait pour elle n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution dudit avis [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Divers - Redressement fiscal - Préjudice résultant de la vente d'une marque commerciale constituant le seul actif de la société.


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1986, n° 49162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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