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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 63035

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63035
Numéro NOR : CETATEXT000007622211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-06;63035 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N sexies du C - G - I - [1] - Contestation - Ministère d'avocat non obligatoire [sol - impl - ].

19-01-04, 19-02-03-01 Une contestation relative à une amende infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexiès du C.G.I., au cas où le règlement de transactions portant sur des animaux ou de la viande de boucherie n'a pas été effectué par chèque barré ou virement en banque, peut être présentée devant la juridiction administrative [1] sans le ministère d'un avocat.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Autres questions - Contestation de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du C - G - I - [1] - Ministère d'avocat non obligatoire [sol - impl - ].

Références :


1. Cf. TC, 1979-10-22 : pour la compétence de la juridiction administrative


Texte :

Références :

CGI 1840 N sexiès
Loi 1940-10-22 art. 1
Loi 48-1516 1948-09-26 art. 93
Loi 66-948 1966-12-22 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1986, n° 63035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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