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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1986, 41778

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41778
Numéro NOR : CETATEXT000007701408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-10;41778 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES - Appel d'offres déclaré infructueux [article 300 du code des marchés publics] - Nouvel examen des offres par la commission d'appel d'offres - Choix d'une nouvelle entreprise - Eviction illégale du soumissionnaire initialement retenu par la commission.

39-02-02-03-02 Si les dispositions de l'article 300 du code des marchés publics permettent à l'autorité habilitée à passer le marché, dans les cas où l'offre retenue par la commission d'appel d'offres ne lui paraît pas acceptable, de déclarer l'appel d'offres infructueux [1], elles font obstacle à ce que la commission d'appel d'offres, une fois qu'elle a fait son choix, procède à un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait initialement retenue.

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Agissements administratifs constitutifs d'une faute - Marchés et contrats - Maître de l'ouvrage ayant incité une société à procéder plus rapidement que prévu à la mise au point d'un marché dont elle a en définitive été illégalement évincée - Responsabilité engagée pour faute.

60-01-03, 60-04, 60-04-03-02 Société ayant droit, du fait de son éviction illégale d'un marché, à une indemnité calculée non d'après le montant des frais exposés pour l'établissement de la soumission et la mise au point du marché, mais d'après celui du manque à gagner constaté en fait [2].

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Modalités de réparation du préjudice subi par une entreprise illégalement évincée d'un marché - Cas où le comportement du maître de l'ouvrage a constitué une faute distincte de celle résultant de l'illégalité de l'éviction - Combinaison de deux modes d'indemnisation.

60-01-03, 60-04 En l'espèce, de surcroît, le comportement du maître de l'ouvrage qui, en demandant à la société d'abréger les délais de construction, l'a incitée à procéder plus rapidement que prévu à la mise au point du marché ainsi qu'à accélérer la mise en place des moyens en matériels et en personnels nécessaires à son exécution, et qui s'est abstenu, alors qu'il ne pouvait ignorer que la commission d'appel d'offres était susceptible de revenir sur son choix, d'informer la société de ces circonstances, a constitué une faute, distincte de celle résultant de l'illégalité de l'éviction, et de nature à engager la responsabilité de l'établissement public maître de l'ouvrage. Dans la mesure où ce comportement a entraîné pour l'entreprise des charges et des dépenses qui ne trouvent pas leur contrepartie dans le versement de l'indemnité venant compenser la perte du bénéfice qui pouvait être attendu de l'exécution du marché, l'entreprise a droit, dès lors qu'elle n'a commis aucune imprudence en répondant aux incitations dont elle a été l'objet, à la réparation intégrale des préjudices résultant pour elle des agissements ci-dessus décrits.

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice commercial - Manque à gagner - Entreprise illégalement évincée d'un marché.

Références :


1. Cf. 1984-10-10, Compagnie générale de constructions téléphoniques, p. 322. 2. Cf. Section, 1970-05-13, Sieur Monti, c/ Commune de Ranspach, p. 322


Texte :

Références :

Code des marchés publics 300


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1986, n° 41778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/01/1986

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