Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 58011

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58011
Numéro NOR : CETATEXT000007708829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-10;58011 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1984, présentée pour l'Association des écoles primaire et technique de l'Immaculée Conception dont le siège est ... représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la tierce-opposition qu'elle avait formée contre un jugement du 22 décembre 1981 par lequel le même tribunal avait annulé des arrêtés du préfet de l'Aisne en date des 26 janvier et 5 février 1981 inscrivant d'office au budget de la commune de Tergnier pour 1980 et mandatant d'office une dépense de 49 310 F au titre de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école de l'Immaculée Conception pour le premier trimestre de l'année scolaire 1980-1981 ;
2° déclare non avenu le jugement du 22 décembre 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat de l'Association des écoles primaire et technique l'Immaculée Conception et de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Tergnier,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de Tergnier a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 janvier 1981 inscrivant d'office à son budget pour 1980 la somme de 49 310 F représentant sa contribution aux dépenses de fonctionnement de l'école de l'Immaculée Conception pour le premier trimestre de l'année scolaire 1980-1981 et d'un arrêté du même préfet en date du 5 février 1981 mandatant d'office cette somme au profit de l'école sur les fonds libres de la commune ; que, postérieurement à l'introduction de la demande de la commune devant le tribunal administratif, le préfet de l'Aisne, constatant l'absence de fonds libres à la date du 5 février 1981, a, par un arrêté du 27 mai 1981, inscrit d'office au budget de la commune pour 1981 la somme de 147 930 F représentant sa contribution aux dépenses de fonctionnement de l'école pour les trois trimestres de l'année scolaire 1980-1981 ; que cet arrêté s'est substitué en ce qui concerne les dépenses du premier trimestre de l'année 1980-1981, à l'arrêté du 26 janvier 1981 qu'il a ainsi nécessairement rapporté, de même que l'arrêté du 5 février 1981, qui n'avait pas été exécuté et n'était plus susceptible de l'être ; que l'intervention de cet arrêté devenu définitif a rendu sans objet la demande de la commune dirigée contre les arrêtés des 26 janvier et 5 février 1981 ; que, par suite, il n'y avait pas lieu pour le tribunal administratif de statuer sur cette demande ; que lassociation requérante est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la tierce-opposition qu'elle avait formée contre le jugement du 22 décembre 1981 annulant, à la demande de la commune de Tergnier, les arrêtés des 26 janvier et 5 février 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 7 février 1984 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 décembre 1981 est déclaré non avenu.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la commune de Tergnier présentée devant le Tribunal administratif d'Amiens.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Association des écoles primaire et technique de l'Immaculée Conception, à la commune de Tergnier et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1986, n° 58011
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.