Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 58908

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58908
Numéro NOR : CETATEXT000007710472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-10;58908 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Loi du 16 juin 1881 [article 1er] - Principe de gratuité de l'enseignement primaire public - Délibération d'un conseil municipal demandant aux parents des élèves fréquentant une école maternelle publique une contribution aux frais d'entretien et de fonctionnement de cette école.

01-04-02-02, 30-01-03-06, 30-02-01 Le principe de la gratuité de l'enseignement primaire public posé par l'article 1er de la loi du 16 juin 1881 s'applique aux écoles maternelles publiques en dépit du fait qu'elles accueillent des élèves non soumis à l'obligation scolaire. Ce principe, auquel aucune autre disposition législative n'a apporté d'exception, s'oppose à ce qu'une contribution aux frais d'entretien et de fonctionnement de l'école soit demandée aux parents des élèves fréquentant une école maternelle publique, alors même qu'ils ne résideraient pas sur le territoire de la commune siège de l'école. Illégalité d'une délibération du conseil municipal intervenue en méconnaissance de ce principe.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES - Enseignement primaire public - Contribution au fonctionnement d'une école maternelle mise à la charge des parents d'élèves non résidents de la commune - Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Administration et fonctionnement des écoles - Financement des dépenses de fonctionnement - Principe de gratuité de l'enseignement primaire public [article 1er de la loi du 16 juin 1881] - Applicabilité aux écoles maternelles publiques.


Texte :

Références :

Loi 1881-06-16 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1986, n° 58908
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bernard
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.