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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 59314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59314
Numéro NOR : CETATEXT000007710475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-10;59314 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ESPACES NATURELS SENSIBLES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985 : PERIMETRES SENSIBLES - Droit de préemption - Droit de préemption au profit du département - Création de zones de préemption par le département à l'intérieur d'un périmètre sensible [article L - 142-1 du code de l'urbanisme] - Conditions.

68-02-01-01-03-01 Il ne résulte ni des dispositions des articles L.142-1 et R.142-6 du code de l'urbanisme, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la création de zones de préemption au profit du département à l'intérieur des périmètres sensibles soit subordonnée à ce que, antérieurement à la délimitation par le préfet du périmètre sensible, les conseils municipaux des communes concernées aient pris position sur cette délimitation.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L142-1, R142-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1986, n° 59314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/01/1986

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