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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 60600

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60600
Numéro NOR : CETATEXT000007712050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-10;60600 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE - Instructions du ministre de l'éducation nationale aux préfets - les invitant notamment à suspendre les procédures d'inscription d'office aux budgets des communes des dépenses de fonctionnement des classes primaires privées sous contrat d'association.

01-01-05-03-02-02, 54-01-01-02-03 Ministre de l'éducation nationale, se fondant sur les difficultés d'interprétation de la loi du 25 novembre 1977 en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes primaires privées sous contrat d'association, ayant demandé aux préfets de suspendre les procédures déjà engagées d'inscription et de mandatement d'office de ces dépenses aux budgets des communes, de ne pas engager de nouvelles procédures ayant cet objet et de ne pas subordonner la signature de nouveaux contrats d'association à un accord préalable des communes. Ces instructions ministérielles, qui ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application, ne présentent pas de caractère réglementaire, mais constituent une mesure d'ordre intérieur. Les recours dirigés contre ces instructions sont irrecevables.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Fonction publique - Instructions du ministre de l'éducation nationale aux préfets - les invitant à suspendre les procédures d'inscription d'office aux budgets des communes des dépenses de fonctionnement des classes primaires privées sous contrat d'association.


Texte :

Références :

Loi 77-1285 1977-11-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1986, n° 60600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bernard
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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