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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 61478

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61478
Numéro NOR : CETATEXT000007689925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-10;61478 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Urbanisme - Arrêté préfectoral décidant de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant une opération qui serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan d'occupation des sols [article L - 123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation obligatoire [article L - 111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante - en dépit des termes très généraux des motifs figurant dans l'arrêté - dès lors que le demandeur avait été informé - plusieurs mois auparavant - des raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet.

01-03-01-02-02-02, 68-01-01-02-01-02 Arrêté préfectoral ayant, en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur une demande tendant à obtenir l'autorisation de créer un étang sur un terrain appartenant au demandeur en se bornant à mentionner qu'un plan d'occupation a été prescrit et qu'il convient de ne pas en compromettre l'étude. Cette motivation trop générale serait à elle seule insuffisante [sol. impl.]. Mais en l'espèce, le directeur départemental de l'agriculture avait, six mois et demi auparavant, écrit au demandeur en lui faisant connaître les raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet et notamment le fait que dans le plan d'occupation des sols en cours d'étude, il était envisagé de classer le terrain considéré en espace boisé à protéger. Dans ces circonstances, l'arrêté préfectoral doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER - Sursis à statuer opposé à une demande de création d'un étang [article L - 123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation [article L - 111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante en l'espèce.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L123-5, L111-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1986, n° 61478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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