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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 62161

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62161
Numéro NOR : CETATEXT000007689927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-10;62161 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA DEFENSE - Compétence - Réglementation de la situation des agents - en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement en disposant autrement [1] - Fixation des régles de recrutement du personnel du ministère de la défense.

01-02-02-01-03-04 Les décrets du 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936, qui ont fixé les statuts applicables à certaines catégories d'ouvriers du ministère de la défense, n'excluent pas que ces statuts puissent être complétés par des instructions prises par le ministre dans l'exercice du pouvoir qui lui appartient, en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement en décidant autrement, de réglementer la situation des agents placés sous ses ordres. Par suite, compétence du ministre de la défense pour préciser les règles de recrutement des ouvriers du ministère.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS - Violation - Accès aux emplois d'ouvriers du ministère de la défense - Système de sélection fondé sur des critères étrangers à la capacité des candidats - Méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics.

01-04-03-03-01, 36-03-01 Instruction du ministre de la défense, prise par celui-ci dans l'exercice du pouvoir qui lui appartient de réglementer la situation des agents placés sous ses ordres, prévoyant, dans ses articles 5, 8 et 9, que les anciens ouvriers et agents civils du ministère de la défense licenciés par suite de dissolution ou transfert d'établissement ou de compression d'effectifs ont la priorité sur tous les autres candidats pour l'accès aux emplois d'ouvriers de ce ministère et qu'il est fait appel aux autres candidats selon un ordre de priorité établi compte tenu de l'ancienneté des candidatures, corrigée par des bonifications d'une durée variable accordées aux veufs et veuves d'agents civils du ministère de la défense, aux anciens combattants et bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, à certains anciens militaires, aux anciens agents civils du ministère et aux travailleurs handicapés. Le ministre s'était en outre réservé, à l'article 11 de l'instruction, le pouvoir de prescrire le recrutement prioritaire des candidats en fonction de considérations d'ordre social. Ces dispositions ont pour effet d'instituer un système de sélection fondé essentiellement sur des critères étrangers à la capacité des candidats, qui est contraire au principe d'égal accès aux emplois publics. Annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - Aptitude à l'exercice des fonctions - Accès aux emplois d'ouvriers du ministère de la défense - Système de sélection fondé sur des critères étrangers à la capacité des candidats - Méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics.

Références :


1. Cf. Jamart, 1936-02-07, p. 172


Texte :

Références :

Circulaire 1984-06-29 défense art. 5, art. 8, art. 9, art. 11 décision attaquée annulation partielle
Décret 1897-02-26
Décret 1920-04-01
Décret 1936-01-08
Loi 83-481 1983-06-11 art. 1 6, art. 5
Loi 84-16 1984-01-11, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1986, n° 62161
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/01/1986

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