| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 62161
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 62161
Date de la décision : 10/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-01-03-04 Les décrets du 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936, qui ont fixé les statuts applicables à certaines catégories d'ouvriers du ministère de la défense, n'excluent pas que ces statuts puissent être complétés par des instructions prises par le ministre dans l'exercice du pouvoir qui lui appartient, en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement en décidant autrement, de réglementer la situation des agents placés sous ses ordres. Par suite, compétence du ministre de la défense pour préciser les règles de recrutement des ouvriers du ministère.
01-04-03-03-01, 36-03-01 Instruction du ministre de la défense, prise par celui-ci dans l'exercice du pouvoir qui lui appartient de réglementer la situation des agents placés sous ses ordres, prévoyant, dans ses articles 5, 8 et 9, que les anciens ouvriers et agents civils du ministère de la défense licenciés par suite de dissolution ou transfert d'établissement ou de compression d'effectifs ont la priorité sur tous les autres candidats pour l'accès aux emplois d'ouvriers de ce ministère et qu'il est fait appel aux autres candidats selon un ordre de priorité établi compte tenu de l'ancienneté des candidatures, corrigée par des bonifications d'une durée variable accordées aux veufs et veuves d'agents civils du ministère de la défense, aux anciens combattants et bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, à certains anciens militaires, aux anciens agents civils du ministère et aux travailleurs handicapés. Le ministre s'était en outre réservé, à l'article 11 de l'instruction, le pouvoir de prescrire le recrutement prioritaire des candidats en fonction de considérations d'ordre social. Ces dispositions ont pour effet d'instituer un système de sélection fondé essentiellement sur des critères étrangers à la capacité des candidats, qui est contraire au principe d'égal accès aux emplois publics. Annulation.
Références :
Circulaire du 29 juin 1984 défense art. 5, art. 8, art. 9, art. 11 décision attaquée annulation partielle
Décret du 26 février 1897
Décret du 01 avril 1920
Décret du 08 janvier 1936
Loi 83-481 du 11 juin 1983 art. 1 6, art. 5
Loi 84-16 du 11 janvier 1984, art. 8
1.
Cf. Jamart, 1936-02-07, p. 172
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jan. 1986, n° 62161Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:62161.19860110
