Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 35377

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35377
Numéro NOR : CETATEXT000007687288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-15;35377 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Non-lieu sur la requête de l'employeur - dès lors que le salarié concerné n'a pas été effectivement licencié [1].

07-01-02-03, 54-05-05-02-02, 66-07-01-05-02 Tribunal administratif ayant annulé, à la demande d'un salarié protégé, la décision ministérielle qui avait elle-même annulé une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciment de ce salarié. Les faits qui ont motivé la demande de licenciement pour faute, qui ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, étant amnistiés, l'appel de la société est devenu sans objet, dès lors qu'en l'espèce le salarié n'avait pas été effectivement licencié en vertu de l'autorisation ministérielle.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement de salarié protégé - Amnistie des faits - Non-lieu - le salarié n'ayant pas été effectivement licencié [1].

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE - Conséquences - Non-lieu - Existence - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement de salarié protégé - Intervention d'une loi d'amnistie - Appel devenu sans objet - dès lors que le salarié concerné n'a pas été effectivement licencié [sol - impl - ] [1].

Références :


1. Rappr. Ministre du travail et de la participation c/ Société Flodor, 1982-01-15, p. 19 ; Comp. Section, Alloisio et autres, 1981-11-27, p. 450


Texte :

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 art. 13 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1986, n° 35377
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.