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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47242

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47242
Numéro NOR : CETATEXT000007703269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-15;47242 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET - CAViolation - Décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux - Tableau annexé au décret du 11 octobre 1982 - en tant qu'il subordonne la désignation des représentants d'une instance régionale représentative des associations familiales à l'accord de fédérations départementales (1).

01-04-035-01, 35-01, 58-01-02 Décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux disposant, dans son article 3, que "3° - Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales, représentatives de ces organismes" et, dans son article 4, que "un tableau annexé au présent décret précise, par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités de leur désignation". Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret que l'existence d'une instance régionale représentative des associations familiales de la région Rhône-Alpes faisait obstacle à ce que les fédérations départementales de la famille rurale membres de l'union régionale fussent admises conjointement à désigner un représentant des associations familiales au comité économique et social. Annulation du tableau annexé au décret du 11 octobre 1982, en tant qu'il subordonne la désignation du représentant de l'union régionale des associations familiales de la région Rhône-Alpes à l'accord des fédérations départementales de la famille rurale.

FAMILLE - INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES - CAAssociations familiales - Représentation dans les comités économiques et sociaux régionaux (Décret du 11 octobre 1982).

RJ1 REGION - ORGANES DE LA REGION - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - CAComposition - Désignation des représentants des associations familiales - Violation par le tableau annexe des dispositions du décret du 11 octobre 1982 (1).

Références :


1. Cf. Assemblée, 1977-01-21, C.F.D.T. et C.G.T., p. 39


Texte :

Références :

Décret 82-866 1982-10-11 art. 3 décision attaquée annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1986, n° 47242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1986

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