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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47836

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47836
Numéro NOR : CETATEXT000007703292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-15;47836 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES [VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT] - Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police - sauf cas de péril imminent [articles L - 131-2 et L - 131-7 du code des communes].

16-03-07-05, 44-02-02, 49-03-03-01 Les dispositions des articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées que la loi du 19 juillet 1976 attribue au préfet et au Gouvernement. En l'espèce, la pollution atmosphérique causée par le fonctionnement défectueux d'une usine d'incinération ne menaçait pas gravement la santé et la salubrité publiques dans l'agglomération de L.. La vive hostilité de la population locale et le risque de troubles à l'ordre public qui en résultait ne constituaient pas davantage un péril imminent. Par suite, le maire de la commune n'a pu légalement se substituer au préfet pour interdire provisoirement l'exploitation de l'usine litigieuse à la société requérante.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Police des établissements classés - Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police - sauf cas de péril imminent [articles L - 131-2 et L - 131-7 du code des communes].

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICES SPECIALES - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - Pouvoirs généraux de police du maire [articles L - 131-2 et L - 131-7 du code des communes] et pouvoirs du préfet et du Gouvernement en matière de police spéciale des installations classées [loi du 19 juillet-1976].


Texte :

Références :

Code des communes L131-2, L131-7
Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1986, n° 47836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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