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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 49094

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49094
Numéro NOR : CETATEXT000007705139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-15;49094 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX - Incidents - Non-lieu - Travaux confortatifs effectués postérieurement à l'arrêté de péril - Disparition du péril - alors même que les travaux avaient été effectués en violation d'une servitude de reculement inscrite au P - O - S - Non-lieu sur la demande présentée par le maire et tendant à l'homologation de son arrêté de péril.

16-03-05-02-03, 54-05-05-02 Propriétaires d'un mur menaçant ruine ayant, postérieurement à l'arrêté de péril, procédé à des travaux confortatifs qui, bien qu'ils aient été exécutés en violation d'une servitude de reculement inscrite au plan d'occupation des sols de la commune, ont eu pour effet de faire disparaître le péril. Par suite, la demande du maire au tribunal administratif tendant à l'homologation de son arrêté de péril était devenue sans objet. Annulation du jugement du tribunal qui avait ordonné la démolition totale du mur.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Plein contentieux - Demande d'homologation d'un arrêté de péril - Disparition du péril du fait des travaux confortatifs effectués.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1986, n° 49094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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