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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 61340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61340
Numéro NOR : CETATEXT000007689922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-15;61340 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX - CAPouvoirs et devoirs du juge - Moyen tiré par l'un des propriétaires - devant le Conseil d'Etat - de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen inopérant dès lors que le jugement du tribunal administratif - devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance - s'est substitué à l'arrêté de péril (1).

16-03-05-02-03, 54-07-01-04-03 Bien qu'il n'ait pas été visé par l'arrêté de péril pris par le préfet de police de Paris, le requérant, qui est l'un des propriétaires indivis d'un immeuble menaçant ruine, a été partie à l'instance devant le tribunal administratif. Le jugement du tribunal administratif s'étant substitué à l'arrêté de péril (1), l'intéressé ne peut utilement faire état, devant le Conseil d'Etat, de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - CAMoyen tiré par l'un des propriétaires d'un immeuble menaçant ruine de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen ne pouvant être utilement invoqué dès lors que le jugement du tribunal administratif - devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance - s'est substitué à l'arrêté de péril (1).

Références :


1. Cf. Assemblée, 1958-07-04, Société des Etablissements Thibout, p. 413 ; 1962-04-11, Consorts Reboul, p. 909


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1986, n° 61340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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