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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 63284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63284
Numéro NOR : CETATEXT000007689933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-15;63284 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse [article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier] - Demande de révision du plan prévu par l'article 9 du même décret ayant le caractère de recours préalable obligatoire.

03-08-005, 54-01-02-01 L'article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier dispose que "le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels". L'article 9 du même décret précise que "des demandes de révision des décisions individuelles visées à l'article 8 peuvent être introduites auprès du préfet en la forme de recours gracieux [...] le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet". Le respect de cette procédure administrative particulière s'impose, avant tout recours contentieux, à toute personne qui entend contester une décision individuelle prise par un préfet dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par l'article 8 du même décret en vue d'arrêter les plans de chasse individuels.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Existence - Agriculture - chasse et pêche - Plan de chasse arrêté par un préfet - Demande de révision du plan auprès du préfet.


Texte :

Références :

Arrêté 1983-06-15 Commissaire de la République des Landes décision attaquée confirmation
Décret 79-1101 1979-12-20 art. 8, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1986, n° 63284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1986

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