Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 45717

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45717
Numéro NOR : CETATEXT000007703247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;45717 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE", représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié au siège de la société, ... 79200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres autorisant le licenciement pour motif économique de M. Daniel X... ;
2° déclare non-fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" et de Me Ryziger, avocat de M. Daniel X...,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
Considérant que si, pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., ingénieur technico-commercial, la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" a invoqué sa volonté de réduire les "frais de distribution", il ressort des pièces du dossier que le licenciement envisagé a été en réalité motivé par l'insuffisance des résultats obtenus par ce salarié ; que le poste d'ingénieur technico-commercial, chargé de prospecter dans les départements du Sud-Ouest le marché des engins de levage et celui de constructions métalliques qu'occupait M. X..., a été repris par un autre ingénieur nouvellement embauché et chargé de tâches analogues ; qu'ainsi, l'emploi de M. X... n'ayant pas été supprimé, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant à la société l'autorisation de licencier l'intéressé ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a déclaré illégale la décision du directeur
Article ler : La requête de la SOCIETE "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SOCIETE "ATELIERS DE LA CHAINETTE", au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffier en chef duconseil de prud'hommes dAgen.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 45717
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garrec
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.